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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944cd
28 février 2019
28 février 2019
L.1245-1 du code du travail ; Attendu en application de l'article L.1245-2 du code du travail que la salariée peut prétendre à une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure au dernier
Source officielleCour d'Appel
6253cde1bd3db21cbdd94d15
7 juin 2021
7 juin 2021
En application de l'article 455 du Code de Procédure Civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6700d6fc836fac7141b7eaa6
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter purement et simplement les demandes, fins et conclusions adverses.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68ad3f950a0a07465457d178
10 janvier 2025
10 janvier 2025
SUR LA RECEVABILITÉ DE L'APPEL INTERJETÉ PAR LA CAISSE En application de l'article L. 1251-1 du code du travail, le seul employeur d'un salarié lié par un contrat de mission à une entreprise de travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6285e0fc6a1876057df5d2fb
18 mai 2022
18 mai 2022
SUR CE : Sur la demande en paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement En application de l'article L. 1251-38 du code du travail, lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd89497
2 octobre 2007
2 octobre 2007
ARCHITECTEUR des actions récursoires des articles 2305 et 2309 du code civil (anciennement articles 2028 et 2032 du code civil) ni du recours subrogatoire de l'article 1251-3o du même code ; Attendu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603705d5fae4fba09dfa1f3e
24 juin 2015
24 juin 2015
En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91eab
16 octobre 2014
16 octobre 2014
-3 al. 1, art. l. 1251-5, art. l. 1251-1 c. travail. et réprimés par art. l. 1254-3 al. 1, art. l. 1254-12 c. travail LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire en date du 17 janvier 2014, le tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd86164
21 mars 2002
21 mars 2002
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c48b
3 octobre 2006
3 octobre 2006
En application d'une jurisprudence constante, cette action est nécessairement fondée sur les articles 1382 et 1251 du Code Civil L'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG est tenu pour responsable de la contamination
Source officielleSociale D salle 2
65dd8b89af7bf00008e5563e
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur ce, Selon l'article L.1251-1 du code du travail ; le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fdb70a305492a4eefeaff5a
8 mars 2019
8 mars 2019
L 1251-41 alinéa 2 et 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le réformer pour le surplus, et statuant à nouveau : A titre principal - juger le licenciement
Source officielle1ère chambre civile A
5fdaea42196c137dcc0b9035
9 mai 2019
9 mai 2019
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 décembre 2017, les sociétés Sirac demandent à la cour de : Vu l'article 4 du code civil, Vu les articles L. 1252-1 et suivants du
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6163d5bec8005eb80ab94714
16 avril 2010
16 avril 2010
L.1251-5 et suivants du code du travail numérotation de l'époque).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6520f5f5bb275d83183a3b99
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article L.1251-40 du Code du travail ajoute que : « Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles
Source officielleChambre commerciale 3-2
6a1fb5a8cdc6046d47e86f1c
2 juin 2026
2 juin 2026
Il succède à l'article 1251 de ce code, qui prévoyait une liste limitative de cinq cas de subrogation légale, dont le champ d'application avait été largement étendu par la jurisprudence.
Source officielle2e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93dd
3 avril 2024
3 avril 2024
Invoquant le non respect de l'employeur aux obligations édictées par l'article L. 1251-18 du code du travail et du principe d'égalité de traitement, la salariée a saisi, avec 3 de ses collègues, le conseil
Source officielle2e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93db
3 avril 2024
3 avril 2024
Invoquant le non respect de l'employeur aux obligations édictées par l'article L. 1251-18 du code du travail et du principe d'égalité de traitement, la salariée a saisi, avec 3 de ses collègues, le conseil
Source officielleChambre civile Section 1
6285e0d36a1876057df5d26a
18 mai 2022
18 mai 2022
[S] en sa demande principale, au visa de l'article 1251-3° du Code Civil (nouveau art.1346 c.civ.), - dire et juger que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616243c41217cad6c01649c7
17 juin 2014
17 juin 2014
1304 du code civil, d'un aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du même code ayant toujours indiqué dans ses écritures que son ancienneté remontait au 14 août 2000 et oppose l'autorité de la chose
Source officiellePage 27 sur 1160