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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94ca8
29 avril 2021
29 avril 2021
Par arrêt du 25 juin 2018, la Cour de cassation a, au visa de l'article 1792-6 du code civil, a cassé et annulé en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2018 entre les parties par la cour
Source officielleChambre A - Civile
Rejeté l'ensemble des demandes forméesc/Axa
680b1c0dc0f38137e6792b7a
22 avril 2025
22 avril 2025
Réponse de la cour Selon l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0e28c25a97f0381f52cb
15 octobre 2014
15 octobre 2014
700 du code de procédure civile à la charge de AIR FRANCE, * l'infirmer pour le surplus et, Statuant à nouveau : Vu l'article 1792 du code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation, -juger
Source officielleChambre 1-3
63c104f0bf9fd47c90a134f0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[D], Vu les dispositions de l'article 1792 du code civil, Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1231-1 du code civil, Vu la théorie jurisprudentielle des dommages intermédiaires, A titre
Source officielle1ère ch. civile
6791dcc9de5aa0323224da54
22 janvier 2025
22 janvier 2025
La responsabilité de la société ne peut être mise en oeuvre en application des articles 1792 et suivants du code civil.
Source officielle3e Chambre B
61627eae38d18b7ebf63d358
27 septembre 2012
27 septembre 2012
Ils demandent la réformation du jugement déféré en ce qu'il les a déboutés de leurs demandes d'indemnisation fondées sur les dispositions de l'article 1792 du code civil en invoquant l'existence d'une
Source officielle2ème Chambre
67189495d8ceca1cd7019036
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Réponse de la cour Selon l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un
Source officielleChambre commerciale 3-1
671b35bc2edfb0b58c05f11c
24 octobre 2024
24 octobre 2024
1792 du code civil.
Source officielleChambre Commerciale
680c68b0230da8dfaf90c0aa
24 avril 2025
24 avril 2025
Selon l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6871efa757f38d6b27c27671
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par jugement du 10 juin 2022, le tribunal judiciaire d'Evry a statué en ces termes : Dit que la responsabilité de la société [B] [C] est retenue sur le fondement de l'article 1792 du code civil au titre
Source officielle1ère Chambre
66162be699851e0008f1e716
9 avril 2024
9 avril 2024
; 1792-4 et 1792-7 du Code civil Vu l'article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil) Vu les articles 1789 et 1353 du Code civil Vu les articles 16 et 700 du Code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
616301504c6681071edf67da
8 décembre 2011
8 décembre 2011
Elle fait donc valoir que ce sont les dispositions de l'article 1792 du code civil qui doivent recevoir application, et que les responsabilités du constructeur et du maître d'oeuvre sont complètement engagées
Source officielle1ère Chambre
63bd0ee90ab73d7c90739ee7
9 janvier 2023
9 janvier 2023
1792 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
65b4b1a37ef77d000880b62f
29 août 2023
29 août 2023
[S] sur le fondement de l'article 1792 du code civil à payer à ces derniers les sommes suivantes : - 328.000 € au titre des travaux de reprise de la maison, avec exécution provisoire, - 62.782 € à
Source officielle4ème Chambre
69f437a8cdc6046d472d3c06
30 avril 2026
30 avril 2026
Les éléments suivants doivent être relevés : Aux termes de l'article 1792 du code civil ' tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage,
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89722
5 septembre 2007
5 septembre 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant qu'aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent
Source officielle1ère ch. civile
64faba3f0f624005e653f803
6 septembre 2023
6 septembre 2023
MOTIFS Sur les responsabilités encourues s'agissant du bac biologique - Sur la responsabilité décennale En application de l'article 1792 du code civil, le constructeur est responsable de plein
Source officielle3e chambre civile
62624810b1a50c277d4c5ac9
21 avril 2022
21 avril 2022
1792-1 du code civil.
Source officielleChambre Civile
6630897c031696000841354f
29 avril 2024
29 avril 2024
Par requête enregistrée le 29 août 2012, fondée sur les dispositions de l'article 1792 du code civil, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6528df8caaebb88318fda668
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur ce, Les articles 1792 et suivants du code civil prévoient un régime de garantie légale, sans faute, applicable aux constructeurs d'ouvrages.
Source officiellePage 27 sur 362