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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdbe91bc372da09cfe2c5d5
17 janvier 2019
17 janvier 2019
L'article 26-4 du même code dispose qu'à défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.
Source officielle12e chambre
631ade65f575634f1371efab
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Sur la nullité du contrat La société Expoforfuture soutient d'une part ne pas avoir eu connaissance des conditions d'annulation de l'article 26 des conditions générales au moment de la signature du
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
670f58234ad0d5ee7d7e5a6c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En application de l'article 26-4 alinéa troisième du code civil, l'enregistrement de la déclaration de nationalité peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00255_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de son article 26 : « (…) Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 22 du présent décret, le total des congés rémunérés de toute nature accordés aux stagiaires en sus du
Source officielleChambre Commerciale
6788a099a1dbfbd5d79cd5a2
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Cette signature se définit comme " étant une signature avancée, conforme à l'article 26 du règlement UE n° 910/2014 du 23 juillet 2014 et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02756_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Et aux termes de l'article 26 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie : " Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code
Source officielle1re chambre 2e section
5fdc962e7fbc8ab936eb0348
13 novembre 2018
13 novembre 2018
Il ressort de la convention collective nationale du 14 mars 1947 produite dans son intégralité que, pour se conformer à la législation ci-dessus visée du 9 novembre 2010, l'article 26 bis a été modifié
Source officielleCh. Sociale -Section A
65a77e898121050008662c17
16 janvier 2024
16 janvier 2024
, le contrat de travail comporte les mentions suivantes : « - la contrepartie des articles 24 et 26 du présent accord ».
Source officielleChambre 1-8
660e43020740db0008fa91db
3 avril 2024
3 avril 2024
Il soutient que son homologation ne pouvait intervenir qu'à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires en application du dernier alinéa de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, dans la mesure
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00055_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
des impôts, en ce qu'elles excluent du bénéfice du régime de l'intégration fiscale horizontale les sociétés détenues par des résidents suisses, sont contraires à la clause de non-discrimination de l'article
Source officielle1re Chambre A
61631c5548f63659ca90a5f4
20 septembre 2011
20 septembre 2011
mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour ou le titulaire d'un droit a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant de l'exercer' ; Que par ailleurs, la loi précise en son article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162efb48fe037d2cb4a051c
25 septembre 2012
25 septembre 2012
date la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité; Considérant qu'en application de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02361_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Laurent Marcovici, président assesseur de la 5ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00349_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
pièce a été transformée en un obstacle définitif à l’accès au juge ; - la décision contestée du ministre de l’intérieur est entachée d’incompétence ; - la décision méconnait les dispositions de l’article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02715_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article
Source officielleAvis
CADA:20163734
20 octobre 2016
20 octobre 2016
L311-2 du code des relations entre le public et l'administration et n'exclut donc pas le document concerné du droit d'accès garanti par cet article selon les modalités fixées à l'article L311-9.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60352476ce2e9a4f855779ca
14 juin 2016
14 juin 2016
fins d'annulation de sa déclaration; Considérant que c'est par des motifs exacts et pertinents, que la cour adopte, que les premiers juges ont retenu, d'une part, que le délai biennal prévu par l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00065_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d’une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article
Source officielleChambre 1-8
68f9ba0f0a84a5e5f0025dc7
22 octobre 2025
22 octobre 2025
En outre, comme l'a également retenu le premier juge, la règle édictée par l'article 26 alinéa 5 du décret du 17 mars 1967 n'est sanctionné par aucun texte.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b52
8 octobre 2020
8 octobre 2020
Il fait valoir que cette directive, qui fixe en son article 29 la date butoir de sa transposition par les Etats membres au 7 juin 2021, précise en son article 26 (2) qu'elle s'applique sans préjudice des
Source officiellePage 27 sur 8863