[V] [Y] né le 28 Mai 1987 à [Localité 1], GEORGIE de nationalité géorgienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Via France Normandie a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les avis de sommes à payer n°s 264 et 266 émis le

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

[M] le dernier bulletin de salaire et l'attestation Pôle emploi rectifiés, - il est sollicité la condamnation de la société requise au paiement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article

1er) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 3 672 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

représenté par la SCP MUSEREAU & MAZAUDON, avoués à la Cour comparant, assisté de Maître Z..., avocat au barreau de LA ROCHELLE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

268 et suivants du code de procédure civile et il pourra conformément aux dispositions de l'article 278 du code de procédure civile s'adjoindre d'initiative un sapiteur dans une spécialité distincte de

comme maladie professionnelle par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de DUNKERQUE qui lui a attribué un taux d'incapacité de 100 % et lui a alloué une rente annuelle de 132. 203, 29 F soit 20. 154, 26

000 euros pour résistance abusive, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - condamner le RSI à lui payer la somme de 2 000 euros, pour la procédure en première instance, et celle de 1 200 euros

266 du code civil ; . la somme de 5 000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1282 du code civil ; . la somme de 2 500 € sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

1343-2 nouveau du Code (ancien article 1154) (Crim 2 mai 2012 n°11-85416). 4°) Condamner MMA IARD au paiement de la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure

Sur la régularité du jugement : 2.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes au titre de la taxe générale sur les activités polluantes Considérant que, selon l'article 266 sexies I. 5° du code des douanes, il est institué une taxe

En vertu du 2 du b de l’article 266 du même code, l’assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

. : 12/158 Décision déférée à la cour : rendue le : 26 Mars 2012 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 13 Avril 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT