COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS: Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, sans opposition des parties et a rendu compte à la Cour dans son délibéré, conformément aux articles 786

Il demande en outre 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dans sa rédaction alors en vigueur : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille

intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles

L'appelante sera donc condamnée à leur verser une somme de 1. 500 € en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 35 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " La demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration est établie en deux exemplaires dûment renseignés, datés et signés

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et qu'en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations d'urbanisme, ce droit de communication s'étend à l'ensemble des

Localité 4] représentée par Mme [X] [U] (Inspecteur contentieux) en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

président du tribunal de grande instance de MELUN afin de liquider l'astreinte prononcée par sa précédente décision, Michel Y... et la SOCIÉTÉ SEINE ET MARNE FUNÉRAIRE se prévalent des dispositions des articles

Maître Claudine X...demande la fixation de ses honoraires à la somme de 2883, 61 ¿ ainsi qu'une somme de 2000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

diplômes et de la mobilité pour son avancement et des difficultés lors de sa réintégration au service Ari de service intérimaire interne au-delà du temps normal d'une année et en contravention avec l'article

la somme de 500 000 euros) ; - d'avoir prémédité la démission, ce qui a été confirmé par messieurs G... et D... ; - d'avoir abandonné son poste sans respect du préavis conventionnel de deux mois (article

Selon celles de l'article 14-2 les dépenses de travaux listées par décret en conseil d'Etat (articles 35, 35-2, 44 et 45 du décret du 17 mars 1967) ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel.

par la CAF d'un montant de 3.000 € et en paiement d'une somme de 3.000 € en réparation du préjudice né de ce litige qu'il a vécu douloureusement compte tenu de sa pathologie et qu'en application de l'article

et suivants du décret du 30 septembre 1953 et relatives à la détermination du loyer renouvelé, dont elles ont, tacitement mais de manière non équivoque, écarté l'application, comme le leur permet l'article

Sur le défaut de conformité de la scie et l'injonction de réparation Au fond, en application des dispositions des articles 35 et 36 de la Convention de [Localité 6], la Sarl Jp Palmero soutient le défaut

Aux termes de l'article 35-1 du même statut : " () Recherche de reclassement / Dans le même temps, la CCI employeur qui décide de prendre des mesures pouvant entraîner un ou plusieurs licenciements pour

Aux termes de l’article 35 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « En cas d’aide juridictionnelle partielle, l’avocat a droit, de la part du bénéficiaire, à un honoraire complémentaire

à [Localité 4] (Sénégal), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté Mme [U] [E] de sa demande formée au titre des articles 35 et 75 de la loi

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article