Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
697daf0acdc6046d475d0749
28 janvier 2026
28 janvier 2026
la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01258_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département,
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
62624853b1a50c277d4c5bb8
21 avril 2022
21 avril 2022
R.430-7 du code de commerce, prévoyant le renvoi à l'instruction en cas d'instruction incomplète, mais en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L.464-2, I, du même code, pour accepter
Source officielle2ème Chambre
696a833ccdc6046d478ecfd2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
état de ses conclusions d'incident et au visa des articles 905-1, 905-2, 547, 553, 122, 561, 564, 565 et 566 du code de procédure civile et de l'article R 661-3 du code de commerce, l'intimée souhaitait
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
653b59b9502b828318c4e5bf
26 octobre 2023
26 octobre 2023
le coût du commandement de payer du 14 juin 2022 ; - condamné la société Dilligham à payer à la société Bay 1 Bay 2 la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
65b369578c0355000835f566
23 janvier 2024
23 janvier 2024
101 paragraphe 1er et 2 du TFUE et de l'article 420-1 du code de commerce français
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6528dfa1aaebb88318fda6f1
12 octobre 2023
12 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6035412b7a396d6ad6f9616f
25 mai 2016
25 mai 2016
81 §1 du traité de Rome alors en vigueur (désormais article 101 du TFUE) et au règlement 2790/1999 du 22 décembre 1999 ainsi qu' à l'article L 420-1 du Code de commerce ; Considérant que d'une part
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00093_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01075_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
R. 423-23 du code de l'urbanisme, a commencé à courir à compter de cette date.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01076_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
R. 423-23 du code de l'urbanisme, a commencé à courir à compter de cette date.
Source officielleCh. civile et commerciale
62760cdd593736057d78aad7
5 mai 2022
5 mai 2022
L442-1 du code de commerce ; - la SA Valgo a commis une faute à son égard et n'a pas exécuté diverses des prestations mises à sa charge ; - les règles de l'article 1799-1 du code civil supposent
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63be63d313ef607c90ab66ca
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [U] [W] dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04375_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile, dès lors qu’il justifie de sa présence en France depuis qu’il a l’âge de douze ans ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0d5fc25a97f0381f4d09
27 février 2015
27 février 2015
La société Amexsys se fonde également sur les dispositions de l'article L.420-1 du code de commerce, qui prohibe les ententes anti-concurrentielles, pour soutenir que l'accord passé entre les sociétés
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60329c9cc4a4b61105ad2bf6
20 décembre 2017
20 décembre 2017
, vu les articles 1113, 1117, 1134 et 1235 du code civil, vu l'article L.420-2 du code de commerce, - déclarer recevable et bien fondé l'appel de Transavia France SAS, en conséquence, - infirmer
Source officielleChambre 3-1
6274bb962799a9057d5dceec
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur la demande de désignation d'un répartiteur Aux termes de l'article L.143-21 du code de commerce, tout tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce chez lequel domicile a été élu
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6036f3b886b72a87f6637332
24 février 2021
24 février 2021
Par jugement du 15 décembre 2015, le tribunal de commerce de Rennes a : - constaté la rupture de relations commerciales établies au sens de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, - condamné
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852ce
12 février 2001
12 février 2001
Il en a déduit que la saisie n aurait pu porter que sur 420 francs et non l intégralité du compte bancaire. L ASSEDIC a conclu à l irrecevabilité de la contestation de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6285e1516a1876057df5d41a
18 mai 2022
18 mai 2022
Discussion Sur le déplafonnement du loyer Par application des dispositions de l'article L. 145-33 du code de commerce le montant des loyers de baux renouvelés ou révisés doit correspondre à leur
Source officiellePage 27 sur 369