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21 de ladite loi prévoit que les dispositions des articles L.480-1, L.480-2, L.480-3 et L.480-5 à L.480-9 du Code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4 de l'article 4 et que pour

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e12d

Appel

26 février 2010

450 du code de procédure civile.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00578_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

900-2 à 900-8 du code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ; - la vente du bâtiment « Sion » et de son terrain d’assiette méconnaît

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

61624a7ca68110eae5b68fe9

Appel

15 mai 2014

Code de Procédure Civile.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

603415cd552e0a059ef8df5c

Appel

7 février 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd93108

Appel

1 avril 2016

chef de son assurée Pro Renov sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil, - condamner la MMA à le garantir directement sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil pour la reprise des désordres

Source officielle

Chambre civile

69e9ae17cdc6046d4737f862

Appel

22 avril 2026

- Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Monsieur [H] succombant à l'instance, doit être condamné aux dépens.

Source officielle

Chambre Commerciale

6032a5fded78511e00953674

Appel

14 décembre 2017

[R] à lui verser 3.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - outre charge des dépens.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

60325974fc98a68ebed34d8a

Appel

21 février 2018

[R] au paiement de la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle

Chambre 1-11 référés

69e1d8edcdc6046d478a5c10

Appel

16 avril 2026

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle

1re chambre civile

69e85e95cdc6046d4719643f

Appel

21 avril 2026

700 du code de procédure civile

Source officielle

1re Chambre C

6035cd02d3716d341c2f4cb9

Appel

25 février 2016

[W] la somme de 2500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Sur pourvoi formé par M.

Source officielle

Premier président

63465934c024d1adffef7526

Appel

11 octobre 2022

Me [U] a conclu à la confirmation de l'ordonnance de taxe, et subsidiairement à la condamnation de Mme [I] [F] [V]-[D] à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 1

60322f5d7780656614a703f9

Appel

29 mars 2018

480 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

6440d82ae704a005d1ed7111

Appel

19 avril 2023

[N] et [H] [E] et Mmes [L] et [V] [E] demandentà la cour au visa des articles 569 du code de procédure pénale, 808 et 809 du code de procédure civile, de l'article 489-9 du code de l'urbanisme et de l'article

Source officielle

Cour d'Appel

6253c855bd3db21cbdd84f4d

Appel

11 mai 2000

489 du Code Civil d'annuler le contrat de crédit du 20 Juillet 1995 et d'ordonner en conséquence la restitution des fonds, soit le paiement de 25 500 F., montant du crédit, avec intérêts au taux légal

Source officielle

Chambre civile 1-5

6a225994cdc6046d4737b48a

Appel

4 juin 2026

145 du code de procédure civile.

Source officielle

4e chambre civile

686767087c03803a32c272b1

Appel

3 juillet 2025

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ' Condamner toujours sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le requis à rembourser à la requérante

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

69fd750fcdc6046d4703076c

Appel

7 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle

15 196 résultats pour « article 488 du code civil »

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