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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
6808777b53f7b81e1a5eb025
22 avril 2025
22 avril 2025
aux articles L351-1 et R351-1 du code des assurances.
Source officielleChambre 1-3
64a7af4f3bcaf505db6962ee
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de : Vu les articles 1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, Vu les articles L.121-12 al.1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-3
64a7af4f3bcaf505db6962f0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de : Vu les articles 1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, Vu les articles L.121-12 al.1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-3
64a7af4f3bcaf505db6962f2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de : Vu les articles 1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, Vu les articles L.121-12 al.1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-3
64a7af4f3bcaf505db6962f4
6 juillet 2023
6 juillet 2023
cour de : Vu les articles 1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, Vu les articles L.121-12 al.1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
AN PATRIMOINE prise en la personne de son représentant légalc/Madame Colette X
6253c9c4bd3db21cbdd892ea
4 octobre 2007
4 octobre 2007
MOTIFS Selon l'article L. 511-1, alinéa 1er, du Code du travail, les conseils de prud'hommes... règlent... les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions
Source officielleCour d'Appel
N PATRIMOINE prise en la personne de son représentant légalc/Madame Colette X
6253c9d7bd3db21cbdd8957a
4 octobre 2007
4 octobre 2007
MOTIFS Selon l'article L. 511-1, alinéa 1er, du Code du travail, les conseils de prud'hommes... règlent... les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00735_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement : 46.
Source officielleChambre 20
62e8be744f6d33e2e97f0954
1 août 2022
1 août 2022
[W] soulève l'irrecevabilité de la demande, les conditions de l'article 514-3 du code de procédure civile n'étant pas remplies.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01825_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de lui rembourser les frais d'expertise.
Source officielleCour d'Appel
6253caf3bd3db21cbdd8c832
19 novembre 2008
19 novembre 2008
euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Madame Karine Y... et les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD concluent à la confirmation de la décision et réclament 1. 000 euros au titre
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6879d5e82db7cac9e5eb489a
15 juillet 2025
15 juillet 2025
700 du code de procédure civile, et aux entiers frais et dépens. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être
Source officielleChambre civile TGI
680331ab168408c19df97e73
18 avril 2025
18 avril 2025
-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ac9
20 novembre 2007
20 novembre 2007
DISCUSSION : Sur la recevabilité de l'appel L'appel, interjeté dans le délai d'un mois prévu par les articles 538 du Nouveau Code de Procédure civile et R. 517-7 du Code du Travail, est régulier
Source officielleCour d'Appel
6253cb47bd3db21cbdd8d3ca
10 février 2010
10 février 2010
et sa compagnie d'assurance le CIC à payer aux concluants la somme de 2. 000 € en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. Monsieur Jean Louis X...
Source officielleRéférés et Recours
66a33c3d02a12a235bae6e7c
25 juillet 2024
25 juillet 2024
SUR QUOI 1) Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Il sera rappelé qu'en application de l'article 514 -3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de
Source officielleRéférés et Recours
66a33c3d02a12a235bae6e7e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
SUR QUOI 1) Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Il sera rappelé qu'en application de l'article 514 -3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision de
Source officielleChambre 20
62f49bca5d4cce05d41417ce
10 août 2022
10 août 2022
mal fondée et la rejeter, condamner la société Axa France IARD à la somme de 1 500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
67ff3d476d3290e00e0e7a64
15 avril 2025
15 avril 2025
EXPRO, JCP DE BESANCON Code affaire : 58E - Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages COMPOSITION DE LA COUR : M. Michel WACHTER, Président de chambre.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04076_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
A, une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 27 sur 301