Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 663-1 du code de commerce prévoit que lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le juge-commissaire peut ordonner au Trésor public

la somme de 660 euros ; 4°) de mettre à la charge du SDIS de la Charente-Maritime une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l'article R.661-1 du Code de commerce.

R 661-1 du code de commerce et ne démontrent pas que la décision risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives au regard de l'article 514-3 du code de procédure civile.

La société [M] es qualités soutient, au visa des articles R. 661-3 du code de commerce, 122, 641 et 642 du code de procédure civile, que l'appel de M.

des articles R. 663-19 et A. 663-19 du code de commerce.

Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 1233-3 du même code que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non

L'infirme pour le surplus et, statuant à nouveau : Déboute la société VIAMEDIS de sa demande aux fins de mainlevée de la saisie à hauteur de 3 532 € pour les titres n° 100 396, 100472, 100 663 et 100

666 francs des colonies françaises du Pacifique par jour de retard.

145 du Code de procédure civile et d'allocation d'une provision ad litem sur le fondement de l'article 835 du Code de procédure civile.

[N] au paiement de 3 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [N] aux entiers dépens.

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

783 alinéa 1 du même Code.

de l'article 450 du code de procédure civile.

MOTIVATION L'article L. 661-1, 5° du code de commerce prévoit que les décisions statuant sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours d'une période d'observation sont susceptibles d'appel de

En application des articles 641, 642, 668 et 669 du code de procédure civile, lorsque le délai de recours est exprimé en mois, ce délai expire le dernier jour du mois qui porte le même quantième que le

L 8221-3 du code du travail visée par l'article L 8221-1 comme étant interdite.

[Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Karine MASSON, avocat au barreau de BEZIERS, substituée par Me CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER.

En conséquence : - condamner la société ACC à lui payer la somme de 25 662 euros à titre de dommages et intérêts outre intérêts au taux légal à compter du 3 mars 202.