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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section C
6a0452a4cdc6046d479380e9
7 mai 2026
le 1er mars 2026, - dit que l'expertise aura lieu aux frais avancés de la SCI [C] qui consignera avant le 10 août 2025 par virement à l'ordre du régisseur du tribunal judiciaire d'Avignon (RIB disponible
Chambre sociale 4-6
69fd6eb3cdc6046d4701d954
L'article 930-3 dispose : " Les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification. " Selon l'article
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d89390cdc6046d47bbe66c
9 avril 2026
Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
4e chambre civile
6a0ff1a5cdc6046d47894a5a
21 mai 2026
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 9 janvier 2026, les consorts [M] [V] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1231-3, 1289 (ancien) devenu l'article 1347, 1792
1ère chambre
6a1928d1cdc6046d47544c8b
28 mai 2026
si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.
Chambre Sociale
6a1a70b4cdc6046d477405f7
29 mai 2026
Sur ce ; L'article R 611-3 du code de la sécurité sociale, modifié par décret du 9 mars 2018, dispose que les personnes mentionnés à l'article L. 611-1 sont affiliées par les organismes dans la circonscription
Pôle 1 - Chambre 2
6a225d58cdc6046d47383f1e
4 juin 2026
SUR CE, L'article 444 du Code de procédure civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats.
9ème Ch Sécurité Sociale
6a17cf56cdc6046d47309d84
27 mai 2026
L'article R 441-14 du code de la sécurité sociale, visé par les articles R 461-9 et R 461-10 précités du code de la sécurité sociale prévoit que : 'Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461
1ère Chambre
69f2e771cdc6046d470cbbab
29 avril 2026
[I] a présenté le 9 avril 2022, une tétraparésie flasque.
1re chambre civile
69e85e8bcdc6046d47196396
21 avril 2026
[K] a sollicité l'organisation d'une mesure d'expertise avant dire droit.
Pôle 5 - Chambre 5
6a1927becdc6046d4754068d
Par conclusions déposées le 16 décembre 2025, la société GFI demande à la cour, au visa des articles 1992 du code civil, 9 et 455 du code de procédure civile, de la jurisprudence sur la perte de chance
6a167d0fcdc6046d4710ad85
26 mai 2026
Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 102.
Chambre 1-4
69d8a414cdc6046d47bd57b4
du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 1353 du code civil Vu l'article 9 du CPC Vu l'article L 113-1 du code des assurances Vu la jurisprudence
3e chambre civile
6a0ff1eccdc6046d47894f98
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
4ème chambre commerciale
69d9de41cdc6046d47d96077
10 avril 2026
Le devis n°1-21-10-23 du 9 octobre 2021 mentionnait « vente d'un simulateur de chute libre mobile d'occasion de 2017 ».
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e9744cdc6046d476544e1
20 mai 2026
- Juger que la société [1] est redevable des frais professionnels avancés par M.
Chambre sociale
69f2ec00cdc6046d470d2bb2
Il y a lieu de rappeler que suivant l'article L3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.
3ème Chambre Commerciale
69facd18cdc6046d47beb10d
5 mai 2026
Article L640-1 du code de commerce : Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement
Avis
CADA:20205238
21 janvier 2021
de Paris à sa demande de communication, en priorité, par courrier électronique, des documents suivants : 1) les arrêtés prononçant, provisoirement, un stationnement gênant au niveau des numéros 7 et 9
Chambre 1-5
69f44a0dcdc6046d472f1641
30 avril 2026
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Agnès BISCH, Président de Chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
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