AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
66878c7905d6f7f678d48ce7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les 2G Traiteurs a pris possession le 1er février 2018, Constater que le contrat de travail de Monsieur [G] n'a pas été transféré sur le fondement de l'article L.1224-1 du Code du travail à l'endroit
Source officiellePage 27 sur 744
Chambre Sociale
6163151de03efc4516bd2e0b
15 novembre 2011
15 novembre 2011
sa décision de base légale au visa de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle