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14 863 résultats pour « article L 1224-1 du code du Travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

66878c7905d6f7f678d48ce7

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les 2G Traiteurs a pris possession le 1er février 2018, Constater que le contrat de travail de Monsieur [G] n'a pas été transféré sur le fondement de l'article L.1224-1 du Code du travail à l'endroit

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

6163151de03efc4516bd2e0b

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

sa décision de base légale au visa de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61624a78a68110eae5b68fce

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

L 122-12 ancien (L 1224-1) du Code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163151ce03efc4516bd2e03

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

L.1224-1 et 1224-2 du Code du Travail, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L. 621-64 du Code de Commerce, Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Dire n'y avoir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

660f9503a40f8b0008cb7615

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En premier lieu, la Selarl S21Y ès qualités expose que l'offre de reprise prévoit la reprise des deux salariées de l'entreprise, qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail les contrats

Source officielle
CA

15e chambre

63104bea4709e24f13d555da

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Mme [I] soutient en premier lieu que son licenciement étant frauduleux, comme tendant à éluder les dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, est nul.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd943307cc31729e8301e03

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

la modification qui vous est proposée par votre employeur ne me paraît pas constituer un transfert au sens de l'article L 1224-1 du code du travail (.) ou au sens de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord

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CA

Chambre sociale

697dde67cdc6046d47605deb

Appel

19 juillet 2025

19 juillet 2025

Cette exigence s'applique également lorsque le salarié a vu son contrat de travail transféré à un nouvel employeur en application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603398dc9954684db3f35bac

Appel

16 mai 2017

16 mai 2017

Il est rappelé qu'en vertu de l'article L 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

64a8fefd03029105dbedbf9c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[G] n'est intervenue ni en application de l'article L.1224-1 du code du travail, ni dans le cadre d'un reclassement suite à l'avis du médecin du travail du 9 janvier 2018.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a29

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

En application de l'article L 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession vente, fusion, transformation du fonds, mise

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163eba4667415156fa41e95

Appel

24 novembre 2009

24 novembre 2009

Archibald a été transféré au Cabinet Mayer Brown par l'effet des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail dont les dispositions d'ordre public s'imposent aux parties, dès lors qu'il s'agissait

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035170a22134442e850daff

Appel

21 juin 2016

21 juin 2016

l'article L. 1224-1 du Code du travail, le transfert de l'activité du département Suitcase de la société CB'Associés à la société Suitcase est régulier et opposable à Mme [W] ; - Juger que le licenciement

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

603741acfe13bd200f4c1da0

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

NH HOTELES en application de l'article L. 1224-1 du code du travail en l'état du transfert d'une entité économique autonome et que les sociétés ont fait échec au transfert et demande la condamnation in

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdc26a452dd1b4ac0d542bd

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Invoquant les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail et réclamant diverses indemnités outre des rappels de salaires et de primes y afférents, M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

603247df1cc19f7ddd011ca7

Appel

9 mars 2018

9 mars 2018

activités du déchet et par voie de conséquence de l'article L 1224-1 du code du travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdc26a552dd1b4ac0d542bf

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Invoquant les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail et réclamant diverses indemnités outre des rappels de salaires et de primes y afférents, M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

603426e2e5e24e165788d019

Appel

20 janvier 2017

20 janvier 2017

Sur le fond, il relève que l'article L 1224 ' 1 du code du travail ne peut s'appliquer puisqu'en l'espèce, il ressortait du compromis de présentation de clientèle civile ainsi que de son avenant puis de

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CA

Chambre 4-1

6364ba00e405357f749ea40e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

- dire et juger que le contrat de travail de Madame [N] a été transféré à la SARL LE GRAND ESCALIER par l'effet de l'article L.1224-1 du code du travail à compter du 1er mai 2016, suite à la résiliation

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CA

Chambre 4-1

6364ba00e405357f749ea410

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

- dire et juger que le contrat de travail de Madame [J] a été transféré à la SARL LE GRAND ESCALIER par l'effet de l'article L.1224-1 du code du travail à compter du 1er mai 2016, suite à la résiliation

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