L 1235-3 du code du travail ; -confirmer le jugement du conseil de prud'hommes du 4 juin 2020 en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

L'invocation de son article 24 ne peut dès lors pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du

En application de l'article L. 1235-2 du code du travail, dans la mesure où le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et où, de surcroît, le salarié n'établit par aucun élément de préjudice

L.1235-3 du code du travail.

Sur la demande indemnitaire Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié

L. 1235-3 du code du travail, - débouté M.

L.1235-3 du code du travail.

Les circonstances de l'espèce permettent de considérer que s'agissant de l'application de l'article L.1235-3 du code du travail, celles de l'article L.1235-4 dudit code s'avèrent également applicables

L. 1235-3 du code du travail (plafonnée).

; Que faute de justifier d'un préjudice complémentaire il y a lieu de lui allouer l'indemnité des six derniers mois de salaire de l'article L 1235-3 du code du travail dont il relève de l'application

réelle et sérieuse et subsidiairement 22 415,68 euros en cas d'application de l'article 1235-3 du code du travail 20 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des conditions brutales et vexatoires

- sur les dommages-intérêt pour rupture abusive Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable à la présente espèce au regard de la date de licenciement, 'si le

L 1235-3 du code du travail et celle de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L 1235-3 du code du travail, - 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement prononcé dans des conditions abusives et vexatoires, -5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

[U] [O] le maximum fixé par le barème de l'article L 1235-3 du code du travail, soit trois mois de salaire.

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1235-3 du code du travail dispose que : 'Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et

[I] ne peut excéder le plancher de 3 mois de salaire en application du barème prévu par l'article L 1235-3 du code du travail ; En tout état de cause : -juger que la société [2] n'est redevable d'aucune

L.1235-3 du code du travail, représentant 23 mois de salaires, compte tenu de son ancienneté (23 ans) et de son âge (56 ans), avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt.