[Z] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

R 147-8 2°, R 147-8-1 et L 162-1-14 du code de la sécurité sociale ; - la décision du directeur de la caisse du 1er décembre 2015 rappelle que la mise en 'uvre de la procédure de pénalité financière

Il souligne que le premier juge ne fait aucune référence aux conditions de l'article 145 susvisé, et notamment à une éventuelle action au fond, mais aux dispositions de l'article 146 du même code qui ne

Sur la vente des parcelles L'article L 412-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose : « Le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner

L 411-11, L 411-69, L 415-4 et L 415-12 du code rural, des articles 1347 et suivants, 1719, 1720 et 2277 ancien du code civil et du rapport déposé le 31 mai 2014 par M.

L 411-46 du code rural qui est d'ordre public, comme rien ne s'y opposerait à l'encontre des héritiers du mineur décédé, le renouvellement étant de surcroît expressément prévu par le bail reconnu valable

L. 143-2 du code rural : 1°) L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs, 2°) La consolidation d'exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre une dimension économique

article L.142-1".

L141- 1II 3o, L143-4 6o et R143-9 1 A13 du code rural.

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile à Maître A... ès qualités, ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront les frais d'expertise

L'article L. 141-5 du même code dispose que : " Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, le document d'orientation et d'objectifs détermine :

L 723-1 du nouveau Code rural (ancien article 1002) qui indique que : "les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale".

Il se fonde sur les dispositions des articles 122 et 124 du Code de procédure civile, mais également celles de l'article 1355 du code civil.

Cette disposition avait été rendue applicable à la procédure d'appel par l'ancien article R. 142-30 du même code.

L' article R 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 janvier 2019 applicable au litige, dispose que ' les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées

Aux termes de l'article L. 141-1 de ce code : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ".

MR 87 et A2C au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur ce, L'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose : "I.