été dit au point précédent ou sur le fondement des autres articles mentionnés à l'article L. 312-2 du même code, le préfet de la Seine-Maritime n'était pas tenu de saisir pour avis la commission du titre

Encore, selon l'article L. 312-10, alinéa 2, du code précité, l'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur qui ne peut l'accepter que dix jours après qu'il l'a reçue.

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.

Aux termes du second alinéa de l'article R. 312-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré

Les premiers juges ont retenu qu'en application de l'article R. 312-2 du code monétaire et financier, le banquier a l'obligation de vérifier l'identité et le domicile du postulant lors de l'ouverture d'un

Le contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application de l'article L. 312-2 du code de la consommation.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage

L. 313-2 soit exigée.

R. 312-2 du code de la consommation et reproduit la mention indiquée à l'article L.312-5 du même code ; Attendu qu'en l'espèce, il appartient au prêteur de justifier de ce qu'il a satisfait à ses

Selon l'article L 312-2 du code de la consommation, pour l'application des dispositions de l'article L. 312-12, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur des informations concernant

Elle ajoute qu'en application des dispositions combinées des articles L. 312-2 et L.311-3 du code de la consommation, il ne peut être raisonnablement contesté que l'opération financée ne correspond ni

'l'action en nullité de la clause de stipulation d'intérêts sanctionnant la méconnaissance des dispositions d'ordre public de l'article L.312-2 du code de la consommation, édictées dans le seul intérêt

MOTIVATION L'article L 312-2 du code de la consommation énonce que la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit.

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

Aux termes de l'article R. 313-22 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un

En droit, l'article L. 312-2 du code de la consommation dispose que : « Pour l'application des dispositions du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des

En quatrième lieu, la commission départementale du titre de séjour prévue par les dispositions des articles L. 312-1 et L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui

étant établie par l'administration ; - le refus de titre de séjour aurait dû être précédé de la consultation de la commission du titre de séjour, en application de l'article L. 312-2 du code de l'entrée