MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.631-15 II du code de commerce dispose que « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire

Motifs de la décision Aux termes de l'article R661-1 du code de commerce, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

Le ministère public, rappelant les dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce, soutient que les dettes de 704,39 euros à l'égard de l'URSSAF et de 11 988,64 euros à l'égard du service des impôts

Selon les dispositions de l'article Lp 631-19 du code de commerce les dispositions du chapitre VI du titre II sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent...

Réponse de la cour L'article L. 661-1 du code de commerce dispose que : « Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : (') 6° Les décisions statuant sur le prononcé de la liquidation judiciaire

aux motifs : ' que l'article L 632 ' 2 du code de commerce déroge aux dispositions de l'article 242 du décret du 31 juillet 1992 ; ' que la simple survenance d'une procédure collective ne remet

Article L.631-20 du code de commerce, spécifique à la procédure de redressement judiciaire : Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements

MOTIFS DE LA DECISION : sur la demande principale : Aux termes de l'article L.631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements est caractérisé par l'impossibilité de faire face au passif

L.622-22 du code de commerce.

L.632-1 du code de commerce.

- Sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Il résulte des articles L.631-1 du Code de commerce que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est subordonnée au constat

du code civil, Vu les articles L 622-28, L 631-20 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - déclarer la Banque CIC Sud Ouest

L'article L.110-4 du code de commerce dispose : « I.

L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-3 du code de commerce ; des articles 1131, 1134, 1289 et s., 1304 et s., 1315 et 2044 et s. du code civil et des articles 6, 9, 696 et 700 du code de procédure civile de :

Au visa de l'article L.631-1 du code de commerce, la société L'Expérience Burger indique qu'il était convenu avec l'URSSAF de régler la somme de 1 491  uros avant la date du délibéré fixé au 6 décembre

Sur ce, Il résulte des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 et R. 626-48 du code de commerce que le plan de redressement doit être résolu et une liquidation judiciaire ouverte lorsque la cessation des

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 14 janvier 2026, l'URSSAF demande à la cour de: 'Vu notamment l'article L 631-1 du Code de Commerce,

la date au 25 juillet 2024, -ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L.631-1 et suivants du code de commerce, -fixé la durée de la période d'observation à six mois