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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6035ef6c462599553cd3ebd0
28 janvier 2016
28 janvier 2016
1244-1 du code civil, le juge peut prescrire que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital, le premier juge a, à tort, écarté les dispositions de l'article L 626-11 du code de commerce, au motif
Source officielleRéférés Premier Président
686763a3a9510a2e90cf2616
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il indique pouvoir bénéficier des dispositions de l'article L.653-11 du code de commerce selon lequel « le jugement de clôture pour extinction du passif, y compris après exécution d'une condamnation prononcée
Source officielle11e Chambre A
603428b729be91186c810d70
31 janvier 2017
31 janvier 2017
Par jugement en date du 2 juillet 2012, le tribunal de grande instance de Grasse a rejeté cette demande sur le fondement des articles L642-7 du code de commerce et 1134 du code civil.
Source officielleChambre Commerciale
6032e32233e159572b088743
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Par conclusions du 4 octobre 2016, au visa des articles L.624-26 et R.624-5 du code de commerce ainsi que 640 et 641 du code de procédure civile, la société HÔTEL AALBORG a sollicité par voie de confirmation
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b69c
4 septembre 2006
4 septembre 2006
L. 621-46 du Code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032ab4419365e22ffafba9f
11 décembre 2017
11 décembre 2017
et septembre 2013, outre intérêts sur le fondement de l'article 441-6 du code de commerce, -débouté la société Atir rail de sa demande reconventionnelle comme mal fondée, - condamné la société Atir
Source officielleCour d'Appel
SAS C.P.L. COMPAGNIE DES PNEUMATIQUES LOURDSc/URSSAF DE L'AUBE
6253ca65bd3db21cbdd8aec1
11 février 2008
11 février 2008
LES FILMS DU TETRAS au visa des articles L. 631-15 et L. 640-1 du code de commerce ; que c'est en effet au visa des articles L. 621-27 et L. 622-5 anciens du code de commerce qu'il y avait lieu de statuer
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94929
11 juin 2020
11 juin 2020
L 642-1 et suivants du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
64a7b1e73bcaf505db6968d4
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il relève que l'article L. 642-2 du code de commerce dont M.
Source officielleChambre commerciale
6538b3d57ffc2c8318ee0045
24 octobre 2023
24 octobre 2023
l'article 503 du même code.
Source officielle2ème Chambre civile
635b71b8b201587f74be01bb
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu les dispositions de l'article L 662-7 du code de commerce, Vu la nullité du jugement entrepris, Vu les dispositions de l'article 562 du code de procédure civile et l'effet dévolutif de l'appel, Statuer
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
696770e9cdc6046d473ee508
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R. 662-3 et R. 624-5 du code de commerce, Voir déclarer le tribunal de commerce de Meaux compétent ; Vu les articles L. 632-2 alinéa 1 et L. 641-14 du code de commerce, Voir déclarer nul le paiement
Source officielle13e chambre
5fda83d379dc480f5b55ba2b
25 juin 2019
25 juin 2019
L.641-12 2° du code de commerce, de sorte que l'offre de reprise est devenue caduque et sans objet.
Source officielleChambre Commerciale
69eafe88cdc6046d47578b9b
23 avril 2026
23 avril 2026
procédure civile, L. 641-10, R. 641-18, L. 642-2 du code de commerce, de : -infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Valence le 10 octobre 2025 en toutes ses dispositions, notamment en
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c36c
2 juillet 2008
2 juillet 2008
la liquidation judiciaire sont régis par la loi précitée, notamment par l'article L. 626-27 du Code de commerce ; Que l'appelante se réfère à tort à l'article L. 622-13 du Code de commerce applicable
Source officielleChambre civile
64ba21d1354f98d9699d4f4e
11 juillet 2023
11 juillet 2023
MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel : Il résulte des articles R. 642-37-1 et L. 642-18 du code de commerce que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en matière de vente
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67ef6b0366129746fdd69d5d
2 avril 2025
2 avril 2025
de Lyon en date du 28 octobre 2024, L'article 7, 2) du règlement n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 dit Bruxelles I Bis, Vu l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce
Source officielleRétentions
63be63bc13ef607c90ab6610
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En reprenant la computation des délais telle que développée par l'appelant, il est constant au visa des articles L 742-3 du CESEDA, 641 et 642 du CPC, que si la première prolongation commence à l'expiration
Source officielleRéférés
688311254d9076bf079c227b
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Les dispositions de l'article R. 642-37-1 du Code de commerce sont respectées qui ne prévoit par ailleurs aucune exigence spécifique quant aux convocations des parties.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93506
21 septembre 2016
21 septembre 2016
SUR CE L'article L 641-4 du code de commerce prévoit que le liquidateur procède aux opérations de liquidation judiciaire, en faisant autoriser, si besoin est, par le juge commissaire, la vente judiciaire
Source officiellePage 27 sur 488