La SARL DG Hot Pot s'oppose à cette demande, estimant que le montant sollicité est démesuré et excède largement le montant maximal prévu par l'article L 1235-3 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.

; - dit que le requérant bénéficie des dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail quant à l'obtention de dommages et intérêts ; - fixé la créance de Monsieur X...

Elle soutient essentiellement que : - sur la rupture du contrat de travail : - Mme X... a fondé ses demandes sur l'article L 1226-15 du code du travail en cas de licenciement consécutif à une inaptitude

de la (') décision en application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail ; - Condamne la SAS Le Relais de la Nied aux frais et dépens ('). » Par déclaration formée par voie électronique

L.1222-1 du code du travail qui énonce : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. », a alloué à M.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens

SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Sur le licenciement Il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail, que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié

' Mme [B] a droit à une indemnité de licenciement, en application de l'article L. 1234-9 du code du travail.