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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93734
24 novembre 2016
24 novembre 2016
X... à lui verser la somme de 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
68f71379cbf3d85a0c71ec12
20 octobre 2025
20 octobre 2025
préavis, ce qui est un signe manifeste des conséquences du refus abusif de Mme [U], - Mme [U] n'ayant pas formulé de demande de précision des motifs sur le fondement de l'article L. 1235-2 du code du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ecc9d1dab039e415d9334c
1 avril 2025
1 avril 2025
[M] l'indemnité de requalification prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail, les contrats à durée déterminée n'étant pas conformes aux dispositions des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du même code
Source officielleChambre Sociale
62d64972aa6a2f06030d260e
28 avril 2022
28 avril 2022
l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officielle2e chambre sociale
65aa2840a34ad10008581b05
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Calculée sur la base d'une ancienneté au terme du préavis auquel elle avait droit, de 6 ans et 8 mois, du salaire de référence et conformément aux dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41c7ffc2c8318ee0169
24 octobre 2023
24 octobre 2023
que le secrétariat greffe en application de l'article R.1235-2 du code du travail adressera à la direction générale de pôle emploi une copie certifiée conforme du jugement en précisant si celui-ci a fait
Source officielleCour d'Appel
6253cd7ebd3db21cbdd93848
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Par application des dispositions des articles L 1235-5 et l 1235-3 du code du travail Mme X..., qui disposait de moins de deux années d'ancienneté à la date de la rupture de son contrat de travail, peut
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63d22a969b3c8605deec2015
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 1232-1 du code du travail.
Source officielleSociale C salle 2
6451fb4348616ed0f8cd4faa
14 avril 2023
14 avril 2023
de motivation prévue par l'article L.1232-6 du code du travail.
Source officielleSociale C salle 2
6358cd93c40aa805a7864bbe
21 octobre 2022
21 octobre 2022
au barème de l'article L.1235-2 du code du travail, de le confirmer en ce qu'il a débouté M.
Source officielleCh. Sociale - Section B
68e89650f14914fb075ebde7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Sous couvert d'une exécution alléguée comme déloyale du contrat de travail au visa de l'article L 1222-1 du code du travail, M.
Source officielle5e Chambre
615e0df3c25a97f0381f50ae
11 décembre 2014
11 décembre 2014
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et
Source officielle5e Chambre
615e0df3c25a97f0381f50ad
11 décembre 2014
11 décembre 2014
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, M.
Source officielle5e Chambre
615e0df3c25a97f0381f50b3
11 décembre 2014
11 décembre 2014
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62ce63019a20ce9fcf126865
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[K] ne démontre pas avoir subi un préjudice conformément à ce que prévoit l'article L.1235-5 du code du travail.
Source officielle5e Chambre
615e0df3c25a97f0381f50b0
11 décembre 2014
11 décembre 2014
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et
Source officielleChambre sociale
69eafa03cdc6046d4756c025
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur la rupture du contrat de travail L'employeur soutient que faute d'avoir sollicité des précisions dans le délai de 15 jours imparti par l'article L.1235-2 du code du travail, la salariée ne peut
Source officielleSociale C salle 1
68199b3745063c42e3253866
25 avril 2025
25 avril 2025
En application des articles L.1232-6 et L.1234-1 du code du travail, la lettre de licenciement mentionne « à propos du contexte plus ancien » qu'alors que la salariée était au téléphone avec M.
Source officielleChambre Sociale
65b368338c0355000835f4e3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail, ne peut être allouée que lorsque le contrat a été rompu par un licenciement.
Source officielleChambre sociale
63bfb3875e2fbe7c90043a0f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
les mesures prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, qu'elles soient préventives ou correctives.
Source officiellePage 27 sur 1546