d'Etat la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce.

points de pourcentage à compter de la mise en demeure du 16 janvier 2019, 40 euros au titre de l'indemnité légale forfaitaire de l'article D. 441-5 du code de commerce, débouté les parties de leurs demandes

Dachser France fondée sur l'article L.132-8 du code de commerce ; -débouter la société Dachser France de ses demandes, fins et prétentions fondées sur l'article L.441-6 du code de commerce, -débouter

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris les frais d'exécution est due au titre des dispositions de l'article A 444-31 du code de commerce.

exigible comme le reconnaît la SAS LAFARGE BETONS FRANCE ; -les intérêts des factures non-contestées courent à compter d'une période légale, fixée par les articles L.441-1et suivants du code de commerce

En vertu de l'article D. 442-3 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en

L. 442-6 I 5° du code de commerce.

à lui payer la somme de 80 euros au titre de l'article D. 441-5 du code de commerce, - sur les demandes reconventionnelles, - à titre principal, - en conséquence débouter la société Bas Diffusion

R. 631-13 du code de commerce ; dire M.

de Paris du 26 mai 2014, devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris en restitution de sommes sur le fondement des articles 873 du code de procédure civile et 1134 du code civil.

D. 441-5 du code de commerce et 74,44 euros au titre des intérêts échus.

d'une provision d'un montant de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ; condamné la société Heero Consulting aux

L. 441-6 du code de commerce.

L. 441-6 du code de commerce.

L. 441-6 du code de commerce.

L. 441-6 du code de commerce.

- vu les articles 6, 1131, 1134, 1147 du code civil. - vu l'article L.442-6 et D.442-3 du code de commerce. - vu l'avis n° 2013-10 de la CEPC [Commission de l'Examen des Pratiques Commerciales].

recevable et bien fondée la société BERTRAND DELOBEL en ses demandes, En conséquence, Vu les articles 442-6,5° du code de commerce et 1382 du code civil, - confirmer le jugement rendu par le tribunal