[H] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure et entiers dépens - CONDAMNER M.

122, 528, 538 et 913-5 du code de procédure civile, de : - déclarer l'appel formé le 24 octobre 2025 par la CMAM contre le jugement rendu le 19 août 2025 (RG n° 19/03345) par le tribunal judiciaire de

123-1, L. 211-3 et R. 523-3, R. 523-5 du code des procédures civiles d'exécution , L.111-3, L.111-4, R.121-5, R.211-9, R.523-9 du code des procédures civiles d'exécution, L.213-6 du code de l'organisation

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L.232-23 du code de commerce, toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des

Elle estime que les attestations versées aux débats par la société FREMA doivent être écartées comme non conformes aux dispositions de l'article 202 du Code de Procédure Civile et insuffisamment probantes

L 642-18 du code de commerce, Vu les articles L 526-22 et R 526-26 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats, - autoriser la SELARL [W] [B], ès qualités de

[L] [U] et Mme [M] [U] à payer à la société CM -CIC Bail , la somme de 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .

Vu l'article 462 du code de procédure civile, le juge statue sans audience à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

Par jugement du 19 juillet 2019, le tribunal de commerce du Puy-en-Velay a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Finingest et désigné la SELARL Mandatum en qualité de

L 232- 23 du Code de commerce.

Elles sollicitent, en outre, la condamnation de l'appelant au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] [I] et Mme [U] [M] épouse [E] ont été condamné in solidum, en outre, à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens étant employés en frais privilégiés

700 du code de procédure civile ; L'EPA ORSA soutient que : - conformément à l'article 668 du code de procédure civil, l'appel interjeté par M.

524 du code de procédure civile dans sa version en vigueur avant le décret n° 2019- 1333 du 11 décembre 2019, l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal de commerce d'Arras

Elle conclut à la condamnation des intimés au paiement de la somme de 1 500, 00 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Selon l'article 526 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le

SUR QUOI : Selon l'article L. 642-19 du code de commerce, relatif à la cession des actifs du débiteur placé en liquidation judiciaire, « le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques