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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
68676898dd25744ff781d4d7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R641-6 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce, Dit que la signification du présent jugement vaut convocation en vue
Source officielle13e chambre
5fdbca12e4ffcfa9175e14b4
29 janvier 2019
29 janvier 2019
L.622-17 du code de commerce, *4 446,64 euros au titre du contrat n°F83708901 par application de l'article L.622-17 du code de commerce ; A titre subsidiaire, si la cour faisait droit à la demande
Source officielle8e Chambre A
6035ddace33921441dfa3396
11 février 2016
11 février 2016
31 décembre 2012, Infiniment subsidiairement, Vu les articles R 622-23 1° et L 622-25 du code de commerce, Constater que la déclaration de créances n'est pas chiffrée pour la période postérieure au
Source officielleChambre commerciale 3-2
68806c7fbf1211186fbec893
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Réponse de la cour L'article L. 624-2 du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-18 du même code dispose : Au vu des propositions du mandataire
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69739e54cdc6046d477078d3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
-7 et L.622-13 du code de commerce.
Source officielleCabinet C
64eae7401644fdd969d82d08
24 août 2023
24 août 2023
L.621 -43 du code de commerce, mais à une simple vérification par le représentant des salariés comme il est dit à l'article L.621 -36 de ce code, les créances salariales sont toutefois assujetties au
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ee0
29 mars 2007
29 mars 2007
Faits prévus et réprimés par les articles L 625-2, L 625-8 et L 627-4 du Code de Commerce. - d'avoir à NANTES en mars et juin 2005, étant employeur de mesdames D...
Source officielle3ème chambre A
6789f70539ae1759ccf6069a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L.631-1 et L.631-1, L.631-4 et suivants et R.661-6 du code de commerce et de l'article 455 du code de procédure civile, de : réformer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé une date provisoire de
Source officielle13e chambre
64b0ec3acc47fa05db2fc522
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 626-30 et R. 626-55 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale TASS
69725f5fcdc6046d4750ac3d
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Concernant la forclusion, l'URSSAF expose qu'en application des articles L. 622-24 et L. 624-1 du code du commerce, elle bénéficiait d'un délai de 10 mois à compter du 28 juillet 2021 pour décerner une
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6870a1785b6604a26aae8893
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle considère, en application de l'article 2240 du code civil, que la prescription de l'article 2224 du même code a été interrompue par le commencement d'exécution, [F] [E] ayant commencé à remboursé
Source officielleChambre commerciale
631834ba0876004f131a5fa5
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Elle a demandé à la cour, dans ses conclusions déposées le 19 octobre 2021 via le RPVA et au visa des articles L. 622-7 et L. 622-27 du code de commerce, de : 'déclarer recevable et fondé l'appel interjeté
Source officielle5ème Chambre
64379dd69477fe04f5cc64d4
12 avril 2023
12 avril 2023
L 622-6 et R 622-5 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N4BZ S.A.S. MYZEE TECHNOLOGYc/S.A
67fde97b9b68debe44f7e9a1
14 avril 2025
14 avril 2025
du tribunal de commerce de Brive en date du 04 octobre 2024, prononçant la poursuite de la procédure de sauvegarde de la société Myzee Technology ; Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du Code de
Source officielle13e chambre
5fd9e82906010128179e570c
1 octobre 2019
1 octobre 2019
L.621-1 et L.623-2 du code de commerce ; - prononcer l'extinction de l'instance en raison du règlement des causes de l'assignation ; - dire et juger que le pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines
Source officielleSection D
697495cacdc6046d4788bfc6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur l'état de cessation des paiements Aux termes de l'article L. 620-2, aliéna 1, du code de commerce de la Polynésie française, «Le redressement et la liquidation judiciaires sont applicables à tout
Source officielleChambre Premier Président
6785fda1e1c1941b1ee98079
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b48d
21 décembre 2007
21 décembre 2007
au profit de Maître CANDELON BERUETTA. *** Par conclusions déposées au greffe le 12 septembre 2005, la SAS NACC demande à la cour Vu les articles L. 622-9, L 621-103, L 621-104 du Code de Commerce
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6285e0976a1876057df5d206
18 mai 2022
18 mai 2022
L.624-9 du Code de commerce, de sorte que l'action de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930b9
24 mars 2016
24 mars 2016
L. 624-1 du code de commerce ; ordonné les mesures de publicité prévues par la loi.
Source officiellePage 27 sur 578