L. 622-8 du code de commerce, applicable en la cause, que le liquidateur est tenu de verser immédiatement en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations les sommes reçues dans l'exercice de

Créances publiques bénéficiant d'un privilège général Conformément aux dispositions de l'article L.622-8 du code de commerce, les créances suivantes feront l'objet d'un remboursement intégral à l'arrêté

L.622-8 du Code de commerce, «le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L.233-1 et L.233-3, une société pour laquelle

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Prend acte de l'autorisation de dispense de l'application des dispositions de l'article L. 622-8 du code de commerce acceptée par la Banque Populaire Méditerranée.

LE JUGEMENT ENTREPRIS Par requête en date du 13 mars 2003 Maître X..., mandataire judiciaire, a , au visa de l'article L 622-8 du Code de Commerce, sollicité du juge- commissaire l'autorisation de vendre

mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

du 27 décembre 1985 ne prévoyait pas davantage que les fonds déposés par le liquidateur à cette caisse des dépôts sur le fondement de l'article L 622-8 du code de commerce sont consignés ; Elle ajoute

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Qu'aux termes de l'article L. 622-8 du code de commerce, « le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L

d'AVIGNON a le 7/11 /1997 arrêté un plan de paiement de 100 % des dettes d'Alain Y..., sans remise même partielle de créance ; que l'article L 622-8 du Code de commerce dispose en son alinéa 1, que «

L 622-8 du Code du Commerce, en compte de dépôt à la CAISSE DES DÉPÔTS et CONSIGNATION si le montant de ces créances est supérieur à la somme de 330.000 euros, et si le montant de ces créances est inférieur

La SA HSBC, dans ses dernières conclusions déposées par le RPVA le 18 janvier 2023, demande, pour sa part, à la cour de : Vu les articles L. 621-9, R. 621-21, L. 622-8, L. 622-22, L. 624-1 et R. 624

L. 622-8 du code de commerce.

visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail

Elles font valoir que cette demande est recevable en dépit de la fusion absorption, l'article 1699 du code civil pouvant être invoqué quelle que soit la forme de la cession, comme en dépit du jugement

Dire et juger qu'en application de l'article L. 622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

Elles font valoir que cette demande est recevable en dépit de la fusion absorption, l'article 1699 du code civil pouvant être invoqué quelle que soit la forme de la cession, comme en dépit du jugement