Ils reprochent également à leur ancien employeur un manque de volonté d'anticipation et un manque de bonne foi, au sens de l'article L.1222-1 Code du travail, en faisant état d'un 'projet masqué' depuis

153 du code civil et les faire courir à compter de cette date sur les créances de nature indemnitaire par application de l'article 1153-1 du code civil, - CONDAMNER la fondation [1] à verser à Mme [W

700 du Code de procédure civile, - condamner Mme [X] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel.

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 151-34 2° du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

judiciaire de Nîmes par application de l'article 47 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

et de l'article 700 du code de procédure civile, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées, - infirmer la décision du 15 novembre 2024 en ce qu'elle a : ' prononcé la

R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme ; - l’orientation d’aménagement et de programmation n° 17 méconnait les dispositions des articles L. 151-6 et R. 151-6 du code de l’urbanisme ; elle n’est

L'article L. 153-45 du même code dispose que : " Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L. 153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L. 151-28, la modification

Madame [I] soutient qu'au regard des pièces qu'elle produit, les conditions prévues à l'article L.541-1 du code de la sécurité sociale sont réunies.

Le 8 avril 2025, la société L'Epuisette a saisi le juge des référés du tribunal des affaires économiques de Marseille, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile et R 153-1 du code de

En application des dispositions combinées des articles R. 153-21 du code de l'urbanisme et R. 421-1 du code de justice administrative, M.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 4.

à lui verser le somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, à l'article 3, rejeté le surplus de sa demande.

[L] au paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner M.

122 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 641-9 du code de commerce ; Vu le jugement de conversion du redressement en liquidation

Les SAS [MT] [MX] et [MT] [FL] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet