Par acte du 21 mars 2008, Madame X...a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

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SUR QUOI, LA COUR : SUR LE COMPTE COURANT Considérant les dispositions de l'article L 242-1 et R 243-59 du cod ede la sécurité sociale dont il résulte que sont considérées comme rémunérations toutes

[V] et à Mme [I] la somme de 3000 € titre de l'article 700 du code de procédure civile -rejette la demande des les consorts [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -déclare le jugement

L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : ' (...)

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

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Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations

000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

L'association [4] conclut à la confirmation du jugement au motif qu'en vertu des articles L.224-3 et L.244-11 du code de la sécurité sociale les cotisations et contributions se prescrivent par 3 années

Par ses dernières conclusions signifiées le 21 juin 2018, la société Axa France IARD demande à la cour, au visa des articles L. 241-1, L. 243-1-1,II du code des assurances et 1103 du code civil (anciennement

l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, en ce que les feuilles de calcul 'Excel' dressées par l'Urssaf lui ont été transmises postérieurement au délai de 30 jours prescrit par cet article.

D 241-7 du code de la sécurité sociale et la comptabilisation des heures supplémentaires, au visa de l'article D 241-18 du même code, - qu'il a expliqué et fait application de la jurisprudence de la

Selon l'article R 243-59 du même code, dans sa version applicable au litige, I.

En l'espèce, la mise en demeure du 20 août 2015 fait référence comme motif de recouvrement au contrôle et aux chefs de redressement notifiés le 3 juin 2015 en application de l'article R 243-59 du code