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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-2
6780be2a780de3a214879f0a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L. 622-22 du même code dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e08
31 octobre 2017
31 octobre 2017
R. 621-21 du code de commerce, les dispositions de l'article L. 661-6- I n'ayant pas pour objet de fermer le recours ouvert devant le tribunal par l'article R. 621-21 à l'encontre des ordonnances du juge-commissaire
Source officielleCour d'Appel
6253c9a2bd3db21cbdd88df4
23 novembre 2006
23 novembre 2006
DE Z..., es qualités, demande à la cour : - de débouter tant Madame B... que Monsieur X... de leur demande de nullité de jugement ; - vu les articles L 624-3, L 625-1, L 625-2, L 625-5 et L 625-8 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c948bd3db21cbdd87d49
8 décembre 2005
8 décembre 2005
De manière infiniment subsidiaire, quant au fond, il soutient qu'il n'y a pas lieu à sanction à son égard, en application des articles L. 625-3 ou L. 625-5 du code de commerce, faute de démonstration de
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60321db9e3fccb551a8d3973
12 avril 2018
12 avril 2018
Les dispositions des articles 554 du code de procédure civile et L 622-20 du code de commerce s'opposent donc à la recevabilité de l'intervention volontaire des CDR et de l'Agent judiciaire de l'Etat,
Source officielleChambre A - Commerciale
627ca6a74781dc057dee7978
10 mai 2022
10 mai 2022
civile, vu les articles L.626-21 R.624-2, R.624-8 et R.624-9 du code de commerce, - recevoir l'appelante et demanderesse à l'intervention forcée en ses demandes, fins et conclusions et l'y déclarer
Source officielle1re chambre 1re section
60325e322f024d93505df44e
16 février 2018
16 février 2018
1382 et 2224 du code civil, L.237-12, L.225-254 et L.621-32 anciens du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OFCU S.A. BANQUE CIC SUD OUESTc/S.A
6979ece9cdc6046d47f793ec
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 622-24 du code de commerce, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu l'article R. 622-23 du code de commerce, Vu l'article 32 du code civil, - Infirmer partiellement l'ordonnance rendue
Source officielleChambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d9
20 octobre 2022
20 octobre 2022
dispositions de l'article L640-5, alinéa 3, du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, non modifiées depuis, ne s'appliquent qu'à l'ouverture
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b3b
6 avril 2017
6 avril 2017
de l'article L. 631-15 II du code de commerce.
Source officielleCabinet C
635cc3720d69e87f74e6c090
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur ce : Il résulte de l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa version applicable en Polynésie française que les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à un relevé de
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
651d0305fe8d588318c1aea5
3 octobre 2023
3 octobre 2023
euros au titre de l'article L.622-17 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dabd3db21cbdd866f5
2 juillet 2002
2 juillet 2002
d'une inscription et que les dispositions de l'article L 622-23 du Code de commerce ne dispensaient pas le créancier titulaire d'une surêté de la formalité de renouvellement.
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b630
2 juillet 2002
2 juillet 2002
d'une inscription et que les dispositions de l'article L 622- 23 du Code de commerce ne dispensaient pas le créancier titulaire d'une surêté de la formalité de renouvellement.
Source officielle8e Chambre A
615e0dc5c25a97f0381f4f6f
20 novembre 2014
20 novembre 2014
L 622-9 et L 623-4 anciens du code de commerce, Vu l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, Vu les articles 460,583 et 595 du code de procédure civile, Vu les articles 1125, 1338, et 1351 du code
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NCCD S.A.S. APONEM ATLANTIQUEc/S.A
6787525afc8e837eda8a6276
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.622-6 du code de commerce.
Source officielle8e Chambre C
616260308672d229b8816318
11 octobre 2012
11 octobre 2012
et R 622 -24 et 26 de ce même code.
Source officielleChambre sociale
67ef6e1747c7caf29d4c4ef9
3 avril 2025
3 avril 2025
2005 ; Dit que conformément- aux dispositions des article- L.641-3, L.622-24 à 27, L.622-31 à 33 et L.626-27 du Code de commerce et 99 du Décret du 28 décembre 2005, les créanciers, sauf ceux dont
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67ecc7cc8e074ba02f40a2f5
1 avril 2025
1 avril 2025
à l'égard de la société Akasha ; Conformément à l'article L.631-9 du code de commerce, désigné SCP Florent Fontana, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L.622-6 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69fc2025cdc6046d47e0d7ce
6 mai 2026
6 mai 2026
L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation
Source officiellePage 27 sur 424