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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01337_20250130
30 janvier 2025
En deuxième lieu, le premier alinéa de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, relatif à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle, prévoit que : " Dans les conditions
Pôle 2 - Chambre 1
6034ce3da1166ab88d0f78f0
22 septembre 2016
l'ordre du barreau de Seine Saint Denis réuni pour statuer sur cette demande le 5 janvier 2015, ne l'avait pas fait en raison d'une requête en récusation et que passé le délai de 15 jours prévu par l'article
Chambre civile 1-7
6719e51e5857dd64cbdaa756
23 octobre 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/06696 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZ7G ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Chambre 2 A
6300794a521ab1c563ce0975
19 août 2022
L'article D.3141-15, auquel renvoie l'alinéa 2 de l'article D.3141-12, prévoit que des règles particulières d'affiliation peuvent être définies par accord conclu entre la caisse nationale de surcompensation
Cour d'Appel
Monsieur F... Jacques, le 18 Octobre 2007c/Madame D
6253cae6bd3db21cbdd8c6c2
21 octobre 2008
Jacques coupable du chef de : * MENACE REITEREE DE DESTRUCTION DANGEREUSE POUR LES PERSONNES, entre janvier 2005 et octobre 2006, à Toulouse, infraction prévue par l'article 322-12 du Code pénal et
SOINS PSYCHIATRIQUES
65a62bb6448a370008a7207e
15 janvier 2024
L'article L3211-12 du même code stipule que le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil, peut être saisi à tout moment, par la personne faisant l'objet
6253c8eabd3db21cbdd86a4a
2 juin 2003
correctionnel de Pontoise a déclaré BLAIN X... coupable de : VIOLENCE ENVERS UN MINEUR DE 15 ANS SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS, le 15/06/2001, à Franconville, infraction prévue par les articles
Attributions PP
697b06a8cdc6046d4711d385
28 janvier 2026
L'article L3112-12-1 du code de la santé publique dispose: ' L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par
Pôle 3 - Chambre 5
67f602611c1a56b8e1651fc3
8 avril 2025
[R] [M], se disant né le 12 mars 2003 à [Localité 8] (Guinée), de nationalité guinéenne revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, pour avoir été recueilli,
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6032d1fc9dafff46e23a2bb2
22 novembre 2017
5 de l'annexe 3 l'accord paritaire du 13 octobre 1995 devenu l'article L 12 71 '5 du code du travail aux termes duquel pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02966_20221213
13 décembre 2022
UB 7.3 ne permet pas, enfin, de déroger à ces règles ; - l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme est méconnu s'agissant des deux-roues en ce que le local à vélos n'est pas suffisamment
Jurid. Premier Président
6780bae1f25437b69df75b62
9 janvier 2025
En conséquence, les Soins psychiatriques sur Décision du Représentant de l'Etat doivent être maintenus sous la forme d'une hospitalisation complète, conformément au Il de l'article L3211-12-1 du Code la
5ème chambre
DCA_23NT03281_20250506
6 mai 2025
S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 12 du règlement du PLU : 45.
6253cb35bd3db21cbdd8d1ae
4 mai 2009
R. 12-5-4 du code de l'expropriation, créé par le décret no2005-467 du 13 mai 2005, également invoqué par la SAS Bridgestone France, pris pour l'application de l'article L. 12-5 alinéa 2 du code de l'expropriation
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01205_20250528
28 mai 2025
pour un stationnement perpendiculaire ; - elle méconnaît l'article UC 12 IV du règlement du PLU de la MEL dès lors que l'aire de stationnement d'une superficie de plus de 150 m², comme cela résulte
CHAMBRE SOCIALE C
6162a32736ab09eb9a2fd825
22 février 2013
L'installation de l'agent comptable intérimaire s'effectue dans les conditions de l'article D253-12.
4ème chambre
DCA_22TL20845_20240530
30 mai 2024
L. 752-1 du code de commerce en l'absence d'une autorisation au titre de l'urbanisme commercial ; - le projet ne respecte pas l'article Ux 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de
Recours Hospitalisation
636ca6d16c7633dcd15b3f6e
6 septembre 2022
L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le
636ca6d26c7633dcd15b3f7c
7 octobre 2022
Ch. civile et commerciale
63b7cdd16b63637c907b7d8c
5 janvier 2023
Sur la résiliation du contrat d'assurance et sa communication à l'AGIRA': Moyens des parties Sans contester que les dispositions de l'article L113-12 du code des assurances confèrent à l'assureur
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