AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
671b35952edfb0b58c05ee69
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur la nullité de la saisie-attribution Selon l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut,
Source officiellePage 27 sur 2207
Pôle 4 - Chambre 11
68df5bd3cf4e7f1c37e1cc45
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Faute de prévoir une distinction, les dispositions de l'article L. 211-9 du code des assurances sont applicables au dommage aggravé, ce dont il résulte que l'assureur est tenu de présenter à la victime
Source officielle