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44 126 résultats pour « article l. 211 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

671b35952edfb0b58c05ee69

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur la nullité de la saisie-attribution Selon l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut,

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 11

68df5bd3cf4e7f1c37e1cc45

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Faute de prévoir une distinction, les dispositions de l'article L. 211-9 du code des assurances sont applicables au dommage aggravé, ce dont il résulte que l'assureur est tenu de présenter à la victime

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6272180f228a02057de6738c

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L'article L. 211-13 du même code dispose : 'Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00850_20220725

Admin. Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

la préfète n'avait pas méconnu les stipulations et dispositions applicables ; S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions des articles

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03108_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03029_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00989_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02054_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté attaqué n’est pas motivé, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d’erreur de droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c837bd3db21cbdd84a34

Appel

15 mai 1998

15 mai 1998

et réprimée par les articles R.211-45 alinéa 1, L.322-2 alinéa 2 du code des assurances et les articles R.266 9°, L.14 alinéa 1 et L.16 du code de la route - alors qu'il tournait à gauche, omis de respecter

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00214_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

2 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00278_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

L'article L. 211-2-2, alors en vigueur, du même code dispose : " Un visa de retour est délivré par les autorités consulaires françaises à la personne de nationalité étrangère bénéficiant d'un titre de

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69d89c2ccdc6046d47bc9a15

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS Selon l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01201_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages

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CA

Chambre A - Civile

660e43050740db0008fa9237

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il résulte en effet des articles L. 211-9 et L. 211-10 de ce code les éléments suivants.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 21. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02217_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02979_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

671b359b2edfb0b58c05eeeb

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Selon l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, en matière civile, les tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 connaissent seuls, dans l'ensemble

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02798_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur ; - il méconnaît le 4° de l'article L. 313-

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01822_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

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