visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail uniquement dans les conditions des dispositions des articles L. 3253-19 et suivants du même code, de juger que son obligation

DÉCIDE : Article 1er : La somme de 325 504, 95 euros toutes taxes comprises que l'article 2 du jugement du Tribunal administratif de Paris du 20 décembre 2019 a condamné l'AP-HP à verser à la société

Aux termes des dispositions de l'article Lp. 3213-17 les heures de vol, effectuées en application des dérogations visées à l'article Lp. 3213-15, comptabilisées par trimestre, sont considérées à partir

. 322-10-1 ; d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ; e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits

1.- 6.879,60 € pour le lot n°2, 2.- 8.918 € pour le lot n°3, 3.- 5.370 € pour le lot n°6, 4.- 3.528 € pour le lot n°8, La Sci du [Adresse 6] réclame en outre diverses indemnités : 5.- 33.635 €

Vu les articles R.321-6, R.322-4 et R.322-10 du code des procédures civiles d'exécution; Comme l'a justement relevé le premier juge par une motivation à laquelle la cour se réfère, le commandement valant

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 25 JANVIER 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/00138 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTSX ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

En vertu de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Il résulte de ces dispositions, exclusives des articles 563 à 567 du code de procédure civile comme de l'article 910-4 de ce même code, que le débiteur n'est pas recevable à formuler pour la première fois

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

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, O'DISTRIBUTION [Localité 7] et GROUPE O, appelantes ou 'intervenantes volontaires', concluent aux fins de voir, au visa des articles 6, 9, 328 et suivants et 700 du code de procédure civile et 1353 du

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Pendant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent III, les contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 321-4-2, L. 351-3-1, L. 351-14 et L. 143-11-6 du même code exigibles avant

Il s'est associé aux arguments de Maître X..., concluant au débouté des demandes de la salariée, de déclarer la décision opposable au CGEA AGS dans les limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8

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complète à l' hôpital GHU [Localité 6] [7], site [Adresse 4].

L. 323-1 et suivants du code des transports, subsidiairement à l'article L. 133-6 du même code, prescrivant une prescription d'un an.