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192 079 résultats pour « articles 24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre JCP

679089a4a212a19f662df6c8

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

A la suite d'impayés de loyers, il a été délivré aux locataires le 18 octobre 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la

Source officielle
CA

2ème Chambre

64b77f2ad1e51905db2b1d7d

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Sur la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 s'applique au cas d'espèce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca4a9dd8f058416ba9e8e9

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

[C] et, partant, qu'il était soumis à l'exigence d'un écrit et à l'interdiction des honoraires de résultat édictées par les articles 24 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et 151 du décret

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c1b82c7820b7f253ece

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

' Selon ses dernières conclusions, remises au greffe le 22 mai 2025, Mme [J] demande à la cour de : In limine litis, Adresser à la CJUE une question préjudicielle pour savoir si l'article 24 de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03132_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les articles 3-1, 3-2 et 24 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175464

Appel

8 février 2018

8 février 2018

La commission relève toutefois que, dans sa version applicable à la date de sa séance, résultant de l'entrée en vigueur le 1er mai 2017 des dispositions du I de l'article 24 de la loi n° 2016-1321 du 7

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01133_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Aux termes de l'article 24-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183292

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

La commission rappelle qu'en application des articles 24 à 26 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, approuvée par un arrêté du Premier

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181229

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

La commission rappelle qu'en application des articles 24 à 26 de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd860b6

Appel

30 mai 2002

30 mai 2002

Vu l'article 24 du Nouveau Code de Procédure Civile, Attendu qu'il résulte de ce texte que les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice ; que le juge peut, suivant la gravité

Source officielle
CA

4ème Chambre

66a33c4102a12a235bae6eae

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

26 et non de l'article 24 s'agissant d'une jouissance exclusive du local commun à certains copropriétaires.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69e1cae4cdc6046d4789389f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a1921fbcdc6046d47530c12

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 dela Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable et portant une atteinte disproportionnée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

653ca6a283c9498318209d4f

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[H] et la société Belgium Groupe Release est irrecevable pour défaut de respect de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; et ainsi déclarer irrecevable et mal fondée la société [Adresse 7] en ses demandes

Source officielle
CA

3ème Chambre

6793331d32b173f45a7c8d13

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article 24 alinéa 1er de la loi n°49-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein-droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6973408acdc6046d4766c0ba

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[W] en application de l'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, pour des motifs tenant à la protection du public. M.

Source officielle
CA

Chambre civile

6793332732b173f45a7c8d95

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

en 36 mensualités * à titre très subsidiaire, de juger n'y avoir lieu à constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail, de lui accorder des délais de paiement conformément au VI 1° de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03191_20250414

Admin. Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

erreur manifeste d'appréciation pour ne pas avoir pris en considération un précédent transfert vers l'Espagne ; - il est également entaché d'un vice de procédure tenant à la méconnaissance de l'article

Source officielle
CA

3ème chambre

6864bde7cf476b3ae02584f1

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dès lors, les dispositions de l'article 24 II. et III. de la loi du 06 juillet 1989 ayant été respectées, la procédure est régulière et les demandes recevables.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02764_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

intérêt supérieur de son enfant mineur, protégé par l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Source officielle

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