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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JCP
679089a4a212a19f662df6c8
21 janvier 2025
A la suite d'impayés de loyers, il a été délivré aux locataires le 18 octobre 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la
2ème Chambre
64b77f2ad1e51905db2b1d7d
18 juillet 2023
Sur la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 s'applique au cas d'espèce.
Pôle 5 - Chambre 8
5fca4a9dd8f058416ba9e8e9
24 novembre 2020
[C] et, partant, qu'il était soumis à l'exigence d'un écrit et à l'interdiction des honoraires de résultat édictées par les articles 24 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et 151 du décret
2e chambre sociale
69047c1b82c7820b7f253ece
30 octobre 2025
' Selon ses dernières conclusions, remises au greffe le 22 mai 2025, Mme [J] demande à la cour de : In limine litis, Adresser à la CJUE une question préjudicielle pour savoir si l'article 24 de
5ème Chambre
DCA_22PA03132_20240405
5 avril 2024
; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les articles 3-1, 3-2 et 24 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article
Avis
CADA:20175464
8 février 2018
La commission relève toutefois que, dans sa version applicable à la date de sa séance, résultant de l'entrée en vigueur le 1er mai 2017 des dispositions du I de l'article 24 de la loi n° 2016-1321 du 7
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01133_20220603
3 juin 2022
Aux termes de l'article 24-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.
CADA:20183292
18 avril 2019
La commission rappelle qu'en application des articles 24 à 26 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, approuvée par un arrêté du Premier
CADA:20181229
28 juin 2018
La commission rappelle qu'en application des articles 24 à 26 de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la
Cour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd860b6
30 mai 2002
Vu l'article 24 du Nouveau Code de Procédure Civile, Attendu qu'il résulte de ce texte que les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice ; que le juge peut, suivant la gravité
4ème Chambre
66a33c4102a12a235bae6eae
25 juillet 2024
26 et non de l'article 24 s'agissant d'une jouissance exclusive du local commun à certains copropriétaires.
Pôle 6 - Chambre 10
69e1cae4cdc6046d4789389f
16 avril 2026
L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de
7ème Ch Prud'homale
6a1921fbcdc6046d47530c12
28 mai 2026
, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 dela Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable et portant une atteinte disproportionnée
Pôle 1 - Chambre 8
653ca6a283c9498318209d4f
27 octobre 2023
[H] et la société Belgium Groupe Release est irrecevable pour défaut de respect de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; et ainsi déclarer irrecevable et mal fondée la société [Adresse 7] en ses demandes
3ème Chambre
6793331d32b173f45a7c8d13
23 janvier 2025
L'article 24 alinéa 1er de la loi n°49-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein-droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux
Pôle 4 - Chambre 13
6973408acdc6046d4766c0ba
22 janvier 2026
[W] en application de l'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, pour des motifs tenant à la protection du public. M.
Chambre civile
6793332732b173f45a7c8d95
en 36 mensualités * à titre très subsidiaire, de juger n'y avoir lieu à constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail, de lui accorder des délais de paiement conformément au VI 1° de l'article
Juge des référés
ORCA_24TL03191_20250414
14 avril 2025
erreur manifeste d'appréciation pour ne pas avoir pris en considération un précédent transfert vers l'Espagne ; - il est également entaché d'un vice de procédure tenant à la méconnaissance de l'article
3ème chambre
6864bde7cf476b3ae02584f1
1 juillet 2025
Dès lors, les dispositions de l'article 24 II. et III. de la loi du 06 juillet 1989 ayant été respectées, la procédure est régulière et les demandes recevables.
ORCA_25LY02764_20260218
18 février 2026
intérêt supérieur de son enfant mineur, protégé par l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
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