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31 192 résultats pour « assemblee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8d6

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

d'associés des 2 août 2004 et 31 mars 2005 2-1) Sur l'incompétence des assemblées générales Attendu que les Assemblées Générales des associés des 17 juillet et 2 août 2004 dont l'ordre du jour visait

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdb576d24e503356b0350c5

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

substantielle concernant notamment la tenue de l'assemblée.

Source officielle
CA

4e Chambre A

6162823a7a007b88ee156710

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

[K] et Madame [M] [P] lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 28 avril 2009, Vu le mandat établi et signé par la seule Madame [M] épouse [P], - dire et juger que l'assemblée générale du 28

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6027443267124f1900cc4915

Appel

10 février 2021

10 février 2021

Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale....

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68676d706cbb391a608a1813

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

suivantes, en ce compris celui de l'assemblée du 24 juin 2011.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6a1a78b6cdc6046d47752d9d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, sa gérante a constaté que les capitaux propres de la société étaient devenus inférieurs à la moitié du capital social et conformément à l'article L.223-42 du code de commerce, une assemblée générale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1c0

Appel

21 avril 2009

21 avril 2009

Elle en veut pour preuve l'Assemblée Générale de la S. C. I. « LE DANUBE Y... » du 18 août 2003, les chèques remis par le notaire aux deux gérants de la S. C.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

688c504f7cf5497475e6232d

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

du procès-verbal d'assemblée générale en première instance.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60360ef3ce674c73802cb2c1

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

Lors de l'assemblée générale du 2 janvier 1975, M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

696a0255cdc6046d47801f76

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il a donc rejeté toute nullité de ladite assemblée. M.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fda3e0c38b79d84b21ad66e

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

avant de saisir l'assemblée n'est pas fondée l'objet de l'assemblée générale n'étant pas d'autoriser la création d'une construction en sous-sol mais de privatiser la partie commune en sous-sol en répartissant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a926

Appel

25 décembre 2007

25 décembre 2007

L'assemblée générale n'a pris aucune décision faute d'avoir réuni le nombre suffisant de copropriétaires.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6033d9ff777c2f8ba4950d41

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

une assemblée qui n'avait pas encore eu lieu.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6035412b7a396d6ad6f96173

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

L'assemblée générale du 30 mai 2002 a autorisé M.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

66ff857ca4ff9ec259c09425

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[J] [Y] était le représentant de l'indivision aux assemblées générales des copropriétaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd5b

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

unique gérant connaissaient au plus tard en septembre 2000 la règle du délai légal de 2 mois de contestation des décisions d'assemblée générale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède et des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

642e75a78b510604f5bc1d5c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[T] [N] était présent à cette assemblée, qu'il représentait M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b9a5

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

générale des copropriétaires en date du 8 juin 2004, selon le devis de l'entreprise Giordano Toiture adopté au cours de l'assemblée générale du 30 mars 2006.

Source officielle
CA

8e Chambre A

60352998f063125452928821

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

[K] [A] de ce qu'il renonçait à sa demande de nullité de l'assemblée générale du 11 septembre 2012 et à sa demande de convocation d'une nouvelle assemblée sous astreinte, a prononcé la nullité de l'assemblée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8e5

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

Elle conclut qu'en l'absence d'irrégularités et il ne pouvait y avoir d'assemblée générale extraordinaire.

Source officielle

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