sorte que la mission de mise en 'uvre des contrats d'assurances dommages-ouvrages, CNR, décennales, telles que prévue dans la convention litigieuse n'a pas été exécutée par GTI, - le contrat de maîtrise

l'accord du maître d'ouvrage '.

que le rapport SOCOTEC n'a aucune influence sur la validité du contrat d'assurance dommages ouvrage ; dire et juger que le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 12], les sieurs [U], [

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : [U] [N] épouse [Z] [H] [Z] C/ [C] [I] MAAF ASSURANCES SA

du maître de l'ouvrage.

Le contrat conclu ne respecte pas le formalisme d'ordre public de l'article L. 232-1 précité, notamment l'absence de délai d'exécution, de référence à l'assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître

En application de l'article L. 242-1 du code des assurances, l'assureur dommages-ouvrage garantit le paiement de l'intégralité des travaux de réparation de telle sorte que le maître de l'ouvrage doit être

Le liquidateur n'a ni répondu à ce courrier, ni réglé aucune cotisation d'assurance et le contrat s'est donc poursuivi sur la période du 9 juin 2020 au 3 août 2020, date de sa résiliation.

une assurance dommages-ouvrages auprès de la Compagnie LA CONCORDE, aux droits de laquelle vient la Compagnie GENERALI ASSURANCES IARD.

ASSURANCES est inapplicable, En outre, - de DIRE ET JUGER que le volet du contrat relatif à l'assurance de responsabilité civile ne s'applique qu'aux dommages causés aux tiers et non à l'ouvrage

Elle précise que la jurisprudence considère que le dirigeant d'une personne morale qui s'abstient de souscrire l'assurance responsabilité civile décennale obligatoire commet à l'encontre du maître de l'ouvrage

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Allianz Iard.

Elle soutient enfin qu'en tout état de cause, le contrat d'assurance de M.

qui prévoyait que le devoir général du maître d'¿ uvre était de faire concevoir l'ouvrage conforme à sa destination selon le programme indiqué par le maître d'ouvrage ; - que s'agissant des réseaux

Or, il résulte des pièces contractuelles que seule Mme [E] [H] est maître d'ouvrage ayant signé les contrats de maîtrise d''uvre.

Aux termes de l'annexe II de l'article A. 243-1 du même code définissant les clauses-types des contrats d'assurance de dommages ouvrage, rendu applicable en vertu de l'article L. 243-8 à tout contrat d'assurance

irrecevables ses conclusions dirigées contre la société CRX Consultant, dès lors que le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage constitue un contrat de louage d'ouvrage, qu'elle a la qualité de constructeur

AXA ASSURANCES lARD ne dispose pas du droit d agir faute pour elle d être régulièrement subrogée dans les droits du maître de l ouvrage qu elle a indemnisé, que la S.A. société SODIC, assurée auprès de

sur le chantier en tant que maître d'ouvrage délégué, sa mise hors de cause s'impose.

Il en ressort que les conditions du contrat d'assurance ont été portées à la connaissance de l'assuré, et notamment la clause d'exclusion portant sur la reprise des ouvrages de l'assuré et figurant au