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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

JEX

660f94fca40f8b0008cb750f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par acte d'huissier en date du 19 février 2016, les ACM ont fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes détenus par M.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6871efb257f38d6b27c276f9

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le 21 mars 2023, les époux [K] ont adressé à la [8] un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), portant sur la non-attribution d'un complément à l'AEEH.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

697c4bc3cdc6046d4736be92

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par jugement contradictoire rendu le 17 décembre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre a : - rejeté la demande de mainlevée de la saisie-attribution, - cantonné la saisie-attribution

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03048_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

amoindrissent jusqu'à la neutraliser, l'expérience professionnelle, faussent la comparaison des mérites de la valeur professionnelle et confèrent à l'administration un pouvoir discrétionnaire sur l'attribution

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03049_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

amoindrissent jusqu'à la neutraliser, l'expérience professionnelle, faussent la comparaison des mérites de la valeur professionnelle et confèrent à l'administration un pouvoir discrétionnaire sur l'attribution

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03050_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

amoindrissent jusqu'à la neutraliser, l'expérience professionnelle, faussent la comparaison des mérites de la valeur professionnelle et confèrent à l'administration un pouvoir discrétionnaire sur l'attribution

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03051_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

amoindrissent jusqu'à la neutraliser, l'expérience professionnelle, faussent la comparaison des mérites de la valeur professionnelle et confèrent à l'administration un pouvoir discrétionnaire sur l'attribution

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03052_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

amoindrissent jusqu'à la neutraliser, l'expérience professionnelle, faussent la comparaison des mérites de la valeur professionnelle et confèrent à l'administration un pouvoir discrétionnaire sur l'attribution

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03053_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

amoindrissent jusqu'à la neutraliser, l'expérience professionnelle, faussent la comparaison des mérites de la valeur professionnelle et confèrent à l'administration un pouvoir discrétionnaire sur l'attribution

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03054_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

amoindrissent jusqu'à la neutraliser, l'expérience professionnelle, faussent la comparaison des mérites de la valeur professionnelle et confèrent à l'administration un pouvoir discrétionnaire sur l'attribution

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03055_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

amoindrissent jusqu'à la neutraliser, l'expérience professionnelle, faussent la comparaison des mérites de la valeur professionnelle et confèrent à l'administration un pouvoir discrétionnaire sur l'attribution

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03056_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

amoindrissent jusqu'à la neutraliser, l'expérience professionnelle, faussent la comparaison des mérites de la valeur professionnelle et confèrent à l'administration un pouvoir discrétionnaire sur l'attribution

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03061_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

amoindrissent jusqu'à la neutraliser, l'expérience professionnelle, faussent la comparaison des mérites de la valeur professionnelle et confèrent à l'administration un pouvoir discrétionnaire sur l'attribution

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03062_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

amoindrissent jusqu'à la neutraliser, l'expérience professionnelle, faussent la comparaison des mérites de la valeur professionnelle et confèrent à l'administration un pouvoir discrétionnaire sur l'attribution

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03063_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

amoindrissent jusqu'à la neutraliser, l'expérience professionnelle, faussent la comparaison des mérites de la valeur professionnelle et confèrent à l'administration un pouvoir discrétionnaire sur l'attribution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d4bd3db21cbdd86642

Appel

21 novembre 2002

21 novembre 2002

Au moyen d'incompétence que les défendeurs tirent d'une clause attributive de compétence, elle oppose que cette clause étant dans son seul intérêt, elle avait le choix d'assigner devant le tribunal compétent

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

653ca64783c9498318209cee

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

, cantonné à la somme de 12.102,21 euros la saisie-attribution pratiquée le 11 avril 2022, débouté Madame [N] [H] de ses autres demandes relatives à la saisie-attribution, débouté Madame [N] [H] de

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca67c6c7633dcd15b3d35

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[S] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes détenus auprès du Crédit mutuel par la SAS AJ Construction qui a contesté la mesure.

Source officielle
CA

3ème chambre

6788a094a1dbfbd5d79cd566

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par jugement du 4 octobre 2023, le juge de l'exécution a : -validé la saisie-attribution du 9 mai 2023 ainsi que son acte de dénonce, -débouté Mme [V] [P] de l'ensemble de ses demandes, -ordonné à

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

651fa547c601f083189916c7

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

et de la dénonciation de la saisie-attribution.

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

SOCIETE CIVILE D ATRIBUTION ROYAL REGENCY

SIREN 389855362Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

16/12/2022

Voir →

Créations

SOCIETE CIVILE D'ATRIBUTION AUGUSTA

SIREN 879561249GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

11/12/2019

Voir →

Créations

SOCIETE CIVILE D'ATRIBUTION CM

SIREN 813830312GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

16/10/2015

Voir →

Radiations

SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LOCATION - ATRIBUTION DE LA REGION DE PAVILLONS SOUS BOIS

SIREN 552091480GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

20/06/2008

Voir →