La Cour était composée de : Monsieur Serge KERRAUDREN, président Monsieur André JACQUOT, conseiller Madame Laure BOURREL, conseiller qui en ont délibéré.

fonctions susmentionnées ; () / Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat () ".

n'est pas atteint.

n'est pas atteint.

Madame Sophie PORTIER, Conseillère, a été entendue en son rapport.

à son honneur ou à sa considération ".

honneur et à la considération de Monsieur D... qui est décédé le 1er Février 2001.

Dans ces conditions, l’arrêté n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par la mesure.

économiques (attestation sur l'honneur établie le 12 février 2008), que celui-ci a signé une pétition destinée à attester du respect du principe du volontariat au sein du magasin d'Herblay pour travailler

la loi du 29 juillet 1881 suppose « l'imputation d'un fait précis portant atteinte à l'honneur et à la considération » conditions qui ne sont pas réunies en l'espèce ; que la formulation de la lettre

Les pièces produites au dossier, constituées d'une attestation de demande d'asile, d'un certificat médical du 18 juin 2021, d'une déclaration sur l'honneur de vie commune, de six attestations de don du

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Lydie SUEUR ARRET

Les appelantes soutiennent en outre que l'atteinte portée à l'honneur et à la considération des incorporés de force rejaillit sur elles-mêmes.

Madame DUMAS, Conseiller .

DÉCIDE : Article 1er : La requête du conseil national des activités privées de sécurité est rejetée.

Ainsi, même si ces propos ont pu lui apparaître désagréables, aucun n'impute à [E] [O] un fait précis qui serait attentatoire à son honneur ou à sa considération, le jugement étant confirmé à cet égard

à l'honneur et à la probité et ne présentent pas un caractère ancien ; toute considération étrangère à l'appréciation du demandeur n'est pas de nature à exercer une influence sur la légalité de la décision

activités privées de sécurité, et satisfait ainsi aux conditions de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative.

Denizot, rapporteur public, - et les observations de Me Lacoeuilhe, pour le Conseil national des activités privées de sécurité. Considérant ce qui suit : 1.

fonctions susmentionnées ; / (…) / Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. / La carte professionnelle