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2 901 résultats pour « atteinte à un droit réel immobilier non justifiée par un travail public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00732_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En cas de non-respect des engagements mentionnés aux 2 et 6, ou de cession ou de démembrement du droit de propriété, dans des situations autres que celle prévue au 3, de l'immeuble ou des parts et titres

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01198_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

que des tiers, les effets de l’approbation du projet de détail des tracés par le préfet, qu’elle intervienne en prévision de la déclaration d’utilité publique des travaux ou après cette déclaration, ou

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00184_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68885734dbf0f4a9225a7773

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Renée Costes Immobilier en qualité de négociateur immobilier, salarié non VRP.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00797_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

La société BG Promotion a demandé un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de 17 logements, après démolition des bâtiments existants, sur un terrain situé 67 rue de Montrabé

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

642fb7aecece1704f57479c3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

S'agissant d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi conclu avec une personne de droit public, les dispositions de l'article L5134-26 du code du travail sont applicables, complétées par l'article R 5134

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01833_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Vu : - le premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative

Source officielle
CA

4ème Chambre

6618cf197935f50008be44b3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Cinq de ces avocats ainsi que cette juriste sont présentés comme ayant pour domaine d'expertise le droit de l'immobilier et de la construction.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00481_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

D autorisant le preneur à réaliser les travaux nécessaires à la réalisation de la villa " Aquamaris " sur la parcelle en cause.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03603_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques () / 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

660f951ba40f8b0008cb79cd

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

droit ; A titre principal, - Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a écarté la fin de non-recevoir soulevée par la SCI Pierre et Pierre Immobilier ; Statuant à nouveau, - Déclarer la société

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02481_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

le 13 mars 2006, à savoir que la communauté Artois-Lys avait « décidé de différer sa décision sur les suites à donner » à sa demande de réalisation de travaux de confortement des berges au droit de son

Source officielle
CA

17e chambre

6260f9786d9e13277d6e3a40

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Cas de l'incident du 28 avril 2016 à la « Banque 1 », concernant une modification de l'interface « Immobilisations » pour lequel vous avez fourni un travail non conforme au cahier des charges et pour lequel

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01240_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Dans l'ordonnance du 10 février 2022 par laquelle elle s'est prononcée sur les questions dont la présente cour l'avait saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit

Source officielle
CA

TARIFICATION

67f0bdf82b128a2997685704

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Les postes de travail pour la réalisation de travaux en hauteur doivent être accessibles en toute sécurité.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20984_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre civile

62f34a2082b27805d4d3c09a

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

A la suite de fortes pluies survenues le 19 octobre 2015, des désordres sont apparus, et une nouvelle convention non datée est intervenue entre les parties ' dans l'attente des travaux d'étanchéité jusqu'au

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00239_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

dans le délai de validité du permis, ces éléments, à les supposer établis, ne sauraient faire regarder la réalisation de ces travaux comme certaine, notamment dans son échéance de réalisation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8c1

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

, en date du 6 novembre 2002, décrivant uniquement l'état des immeubles avant la réalisation des travaux sans décrire en rien la consistance de ces travaux, et évoquant un protocole d'accord qui n'est

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02590_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

En deuxième lieu, des irrégularités portant sur une partie seulement des factures produites pour justifier de la réalisation des travaux et de leur conformité avec les caractéristiques du projet au vu

Source officielle

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