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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00732_20231221
21 décembre 2023
En cas de non-respect des engagements mentionnés aux 2 et 6, ou de cession ou de démembrement du droit de propriété, dans des situations autres que celle prévue au 3, de l'immeuble ou des parts et titres
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01198_20250930
30 septembre 2025
que des tiers, les effets de l’approbation du projet de détail des tracés par le préfet, qu’elle intervienne en prévision de la déclaration d’utilité publique des travaux ou après cette déclaration, ou
4ème chambre
DCA_24TL00184_20250417
17 avril 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Chambre Sociale
68885734dbf0f4a9225a7773
3 juillet 2025
Renée Costes Immobilier en qualité de négociateur immobilier, salarié non VRP.
DCA_23TL00797_20250717
17 juillet 2025
La société BG Promotion a demandé un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de 17 logements, après démolition des bâtiments existants, sur un terrain situé 67 rue de Montrabé
7ème Ch Prud'homale
642fb7aecece1704f57479c3
6 avril 2023
S'agissant d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi conclu avec une personne de droit public, les dispositions de l'article L5134-26 du code du travail sont applicables, complétées par l'article R 5134
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01833_20230926
26 septembre 2023
Vu : - le premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative
4ème Chambre
6618cf197935f50008be44b3
11 avril 2024
Cinq de ces avocats ainsi que cette juriste sont présentés comme ayant pour domaine d'expertise le droit de l'immobilier et de la construction.
3ème chambre
DCA_22PA00481_20240503
3 mai 2024
D autorisant le preneur à réaliser les travaux nécessaires à la réalisation de la villa " Aquamaris " sur la parcelle en cause.
DCA_21BX03603_20231214
14 décembre 2023
Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques () / 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique
Chambre commerciale 3-1
660f951ba40f8b0008cb79cd
4 avril 2024
droit ; A titre principal, - Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a écarté la fin de non-recevoir soulevée par la SCI Pierre et Pierre Immobilier ; Statuant à nouveau, - Déclarer la société
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02481_20260115
15 janvier 2026
le 13 mars 2006, à savoir que la communauté Artois-Lys avait « décidé de différer sa décision sur les suites à donner » à sa demande de réalisation de travaux de confortement des berges au droit de son
17e chambre
6260f9786d9e13277d6e3a40
20 avril 2022
Cas de l'incident du 28 avril 2016 à la « Banque 1 », concernant une modification de l'interface « Immobilisations » pour lequel vous avez fourni un travail non conforme au cahier des charges et pour lequel
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01240_20220616
16 juin 2022
Dans l'ordonnance du 10 février 2022 par laquelle elle s'est prononcée sur les questions dont la présente cour l'avait saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit
TARIFICATION
67f0bdf82b128a2997685704
4 avril 2025
Les postes de travail pour la réalisation de travaux en hauteur doivent être accessibles en toute sécurité.
DCA_22TL20984_20240627
27 juin 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre civile
62f34a2082b27805d4d3c09a
26 juillet 2022
A la suite de fortes pluies survenues le 19 octobre 2015, des désordres sont apparus, et une nouvelle convention non datée est intervenue entre les parties ' dans l'attente des travaux d'étanchéité jusqu'au
DCA_21NC00239_20241112
12 novembre 2024
dans le délai de validité du permis, ces éléments, à les supposer établis, ne sauraient faire regarder la réalisation de ces travaux comme certaine, notamment dans son échéance de réalisation.
Cour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8c1
19 juin 2008
, en date du 6 novembre 2002, décrivant uniquement l'état des immeubles avant la réalisation des travaux sans décrire en rien la consistance de ces travaux, et évoquant un protocole d'accord qui n'est
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02590_20240708
8 juillet 2024
En deuxième lieu, des irrégularités portant sur une partie seulement des factures produites pour justifier de la réalisation des travaux et de leur conformité avec les caractéristiques du projet au vu
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