L'ancienne locataire des lieux atteste n'avoir jamais rencontré aucun problème dans l'appartement qui était «en très bon état de propreté et avec de bons équipements», elle affirme également que l'insert

Greffier, lors des débats : C.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

A, propriétaires du lot n° 49 du lotissement constitué de la parcelle cadastrée section CS n° 922 où est implantée leur maison d'habitation, sont les voisins immédiats, à l'Est, du terrain d'assiette du

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

[N] [U] et son épouse, Mme [Y] [R] sont usufruitiers, et leur fille Mme [J] [U] épouse [C] est nue-propriétaire du lot n°42, constituant un appartement avec jouissance privative d'une terrasse, et du lot

Ils en déduisent qu'elle constitue une atteinte à leur droit de propriété.

Elle précise que l'octroi d'un permis de construire ne saurait porter atteinte au droit de propriété de Mme [B], que la SCI ne peut se prévaloir d'un droit préexistant pour faire échec à la pleine jouissance

leur propriété.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En effet, les consorts [Y], les vendeurs des lots propriété actuelle des époux [V] et des époux [N] ont engagé une action contre la commune de [Localité 14] portant sur la validité de l'acte authentique

le lot no 11 ; qu'aux termes de l'attestation notariée de propriété en date du 31 août 2004, établie à la suite du décès de sa mère, les lots no 21 et 22 comprennent, à la suite de travaux réalisés, un

[J] lors des opérations d'expertise, explique dans son rapport qu'il s'est procuré la déclaration de travaux déposée par le précédent propriétaire, M.

Concernant la toiture du garage, M.

Lors de l'audience devant cette cour, M.

[A] [S] conclut à l'infirmation de ce chef de l'ordonnance déférée en faisant valoir que ces installations portent atteinte à son droit de propriété et constituent dès lors un trouble manifestement illicite

Greffier, lors des débats : M.

et la propriété de Mme [H] et M.

Elle soutient que : - à titre principal, les moyens de la requête ne sont pas fondés dès lors que la station de relevage qui empiète irrégulièrement sur la propriété de M.

n° 51 ainsi qu'un emplacement de stationnement double objet du lot n° 19, une cave objet du lot n° 31 et la jouissance exclusive et privative du casier à skis n° 6.