correspondant à un mois de salaire à titre de non-respect de la procédure, . 3. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif. . 1. 000 € à titre de dommages et intérêts pour non remise de l'attestation

correspondant à un mois de salaire à titre de non-respect de la procédure, . 3. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif. . 1. 000 € à titre de dommages et intérêts pour non remise de l'attestation

correspondant à un mois de salaire à titre de non-respect de la procédure, . 3. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif. . 1. 000 € à titre de dommages et intérêts pour non remise de l'attestation

correspondant à un mois de salaire à titre de non-respect de la procédure, . 3. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif. . 1. 000 € à titre de dommages et intérêts pour non remise de l'attestation

Le 31 octobre 2008 la société SAMI lui a adressé un certificat de travail du 11 mai au 1er octobre 2008, un reçu pour solde de tout compte et une attestation ASSEDIC.

de cette décision et sollicite l'infirmation du jugement entrepris, elle réitère devant la Cour l'ensemble de ses demandes initiales, sauf celle afférente à la remise du certificat de travail et attestation

Assedic et du certificat de travail.

[L] ne peut pas valablement soutenir qu'il était soumis à un engagement d'un an renouvelable chaque saison, ainsi que mentionné sur l'attestation Assedic, alors qu'en l'absence, non contestée, de tout

X... un certificat de travail, une attestation ASSEDIC conformes au présent arrêt et les bulletins de salaire correspondant aux mois de mai et juin 2005 qui, au vu des éléments versés aux débats, n'ont

légale de licenciement : 2. 333, 93euros -dommages-intérêts pour préjudice matériel : 3. 000,00 euros -article 700 du nouveau code de procédure civile : 1. 000,00 euros et a ordonné la remise d'une attestation

sommes correspondant aux indemnités de rupture produiront des intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2005, date du bureau de conciliation, Ordonné la rectification du certificat de travail et attestation

cause réelle et sérieuse, 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile Attendu que la société doit être condamnée à lui remettre un certificat de travail, une attestation

Il a également été ordonné à la SAS WHIRLPOOL France de remettre à M X... un bulletin de paie récapitulatif, une attestation ASSEDIC, et un certificat de travail conformes à l'arrêt dans un délai de 2

cause réelle et sérieuse, sa créance au titre de l'indemnité contractuelle de rupture étant confirmée, d'ordonner à Me CHARRIERE ès qualités de mandataire liquidateur de la société à lui remettre une attestation

[D] de l'arrêt rendu le 25 septembre 2012 par cette chambre de la cour sur la date d'ancienneté à indiquer sur l'attestation assedic, soit 31 mai 1996 ou janvier 2004 et sur la délivrance d'un certificat

net à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive (6 mois), de les condamner, en outre, à lui remettre son certificat de travail, ses bulletins de paie de juin 2002 à mai 2003, ainsi que l'attestation

. - ordonné la remise des bulletins des alaires, de l'attestation ASSEDIC et du certificat de travail sous astreinte définitive de 50 € par jour de retard et document à compter du huitième jour suivant

ASSEDIC : De constater que la société IFIIM en m'expédiant par la poste une copie de l'attestation ASSEDIC a violé l'article R 351-5 du Code du Travail en ne me délivrant pas l'attestation ASSEDIC et

Le contrat de travail de Mme X... épouse Y... a été rompu le 3 janvier 2005 pour faute grave selon les mentions portées sur l'attestation Assedic en date du 3 janiver 2005 et la société TEX & CO comptait

repas - 4 101,30 F d'indemnité de trajet - 1 000,00 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - ordonné la délivrance à Monsieur Z... du certificat de travail, de l'attestation