et qu'ayant opté pour le statut d'auto-entrepreneur, la cotisante doit assumer les conséquences de son choix.

[R] [C] ne résulte que de l'application des dispositions réglementaires applicables au régime de l'auto-entrepreneur et qu'ayant opté pour le statut d'auto-entrepreneur, l'assuré doit assumer les conséquences

[S] ne résulte que de l'application des dispositions réglementaires applicables au régime de l'auto-entrepreneur et qu'ayant opté pour le statut d'auto-entrepreneur, l'assuré doit assumer les conséquences

et de la cohésion des territoires, a refusé d'accorder cette autorisation.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

terrain n'est disponible et aucun autre acteur économique n'est prêt à porter un projet équivalent ; l'interruption du chantier de construction est susceptible d'entrainer un décalage du planning de réalisation

La requête a été communiquée à la ministre de la transition écologique qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

protégées, une autorisation au titre de la loi sur l'eau et une autorisation au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Le Certificat d'Économies d'Énergie est donc un certificat remis par les pouvoirs publics en contrepartie de la réalisation de travaux d'économie d'énergie.

DECISION N° DOSSIER N° : N° RG 25/00042 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUHV-16 [H] [K] c/ MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ( AJE ) MADAME LA PROCUREURE GENERALE

Sur le licenciement pour motif économique M. [H] soutient qu'aucun des éléments communiqués par la [7] ne permet de démontrer la réalité des difficultés économiques invoquées.

a formé contre le refus du préfet du Haut-Rhin de lui communiquer les motifs de son avis défavorable à la délivrance d'une autorisation d'accès à un site pétrochimique, d'autre part, de condamner l'Etat

Vu les autres pièces du dossier.

de délivrance d’une autorisation environnementale.

La zone Ap litigieuse n'est par ailleurs séparée, au nord, d'une autre petite zone UJ et d'une autre zone Ap que par une bande urbanisée le long de la rue Saint-Roch, et de vastes zones agricoles classées

Il ne résulte pas des pièces versées aux débats par l'employeur que le salarié aurait créé une nouvelle carte, autre que celle pour laquelle il disposait d'une autorisation.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces des dossiers.