[S] [R] s'étant désolidarisé du bail, le contrat s'est poursuivi au seul bénéfice de Mme [V].

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer

Il est acquis qu'ils ont quitté le logement pris à bail en juin 2019 de sorte que la durée de leur présence s'établit à 5 ans et 7 mois.

du bail, fondée sur les manquements de l'exploitant, était justifiée et opposable aux co-héritiers du preneur initial, indiquant appeler à la cause ces co-héritiers.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

. ***** EXPOSE DU LITIGE Se prévalant d'un contrat de bail commercial consenti le 2 avril 2015 par la société Adelina à la société Wif sur des locaux sis [Adresse 2] à Paris 15ème, d'une cession

La durée initiale du bail n'a pas été modifiée.

[C] pour régler les sommes réclamées par la société ALDA, et dire et juger qu'en cas de respect des délais de paiement, la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir joué, le bail n'étant dès lors

Il était inséré au bail une clause résolutoire prévoyant la résiliation du bail de plein droit un mois après un commandement de payer ou une sommation demeurée sans effet.

* * * * * La société ALLIADE HABITAT a donné à bail à monsieur Chafie X... et madame Dalila X... un logement de type F3 , ... 69600 par acte du 19 janvier 2006 prévoyant le paiement d'un loyer mensuel

même du bail.

(page 12 du bail).

Sur ce, L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

[V] [M] pour libérer les lieux donnés à bail, à compter de la signification du présent jugement ; Dit que Mme [S] [P] [V] [M] doit quitter les lieux à l'expiration du délai ainsi accordé et qu'à

Ce bail était conclu pour une durée de neuf années et prévoyait une tacite reconduction par échéances de cinq années, sauf non-renouvellement respectant un préavis de 18 mois avant l'échéance du terme

2001 jusqu'à la fin du bail.

A titre subsidiaire et si par impossible la Cour d'appel infirmait le jugement sur le constat de résiliation du bail, et ne tirait pas les conséquences de la fin du bail sollicitée par M.

[N] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.

Mme [Q] [H] n'est pas partie au bail et elle sera mise hors de cause. 3.