AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd8814c
9 février 2006
9 février 2006
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 10 janvier 2000, Monsieur Bruno X... a signé avec le CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST (CIO) une convention d'ouverture de compte d'un particulier, la banque
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DCA_21PA00620_20220413
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A en cours de contrôle, que le service rendu par les banquiers était rémunéré en application d'une grille de tarifs forfaitaires, sans lien avec les gains et pertes de la banque, ainsi que par des primes
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