Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème.

[L] [H], en substituant une prime à l'autre, modifier unilatéralement les conditions d'attribution d'une prime contractuelle.

Gaël Couassot-Berducou, vice-président du tribunal judiciaire de Tours, - ordonné pour parvenir au partage, à titre de licitation à la barre du tribunal judiciaire de Tours, la vente par adjudication

financière puisque le bien objet de la promesse de vente a été vendu dans l'urgence pour un prix inférieur à celui prévu et qu'il est fondé à obtenir le remboursement intégral de l'indemnité de défaillance

Ces troubles étaient liés à une dégradation des conditions de travail.

(applicable), -barème [G] au titre de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté (applicable) », - 732 euros au titre de l'indemnité conservatoire durant la mise à pied, Rejeté la demande

Les parts sociales de la SCI Les barres Rouges numérotées 6 à 10 Le litige entre les parties porte sur la nature des parts de la SCI Les Barres Rouges numérotées 6 à 10 cédées à Monsieur [I] [D] par

- condamné Mme [P], prise tant à titre personnel qu'en sa qualité d'héritière de [W] [P], à restituer la partie du prix payée comptant à raison de 236 785,78 € à Mme [E]-[D].

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

à titre de rappel de prime de bilan, outre 1'970 euros au titre des congés payés afférents (20 000 - 3 000), . à titre infiniment subsidiaire, 2 700 euros brut à titre de rappel de prime de bilan sur

Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.

de 125 000 € pour le premier et de 70 000 € pour le second, - dit que cette vente aux enchère aura lieu à la barre du tribunal judiciaire de Bastia et qu'à défaut d'enchères atteignant la mise à prix

résolution de la vente devait être prononcée, que la restitution du véhicule ne pourrait être ordonnée qu'en contrepartie d'un remboursement inférieur au prix de vente, le véhicule ayant été utilisé.

ventes.

en la personne de son représentant légal [47] [Adresse 13] [Localité 18] prise en la personne de son représentant légal S.A. [39] [30] [Adresse 35] [Localité 21] prise en la personne de son

Barek a effectué sa tâche tout seul.

de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, le juge-commissaire fixant la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.

février 2025, 10 avril 2025 et 17 avril 2025 ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.