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19 673 résultats pour « caractère de fait juridique d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946db

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

suffit pas à leur faire perdre leur qualité de contrats de droit privé, mais encore, le salarié d'un établissement public à caractère administratif » n'est pas automatiquement un agent de droit public

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6431062e28558704f52e68d9

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[C] qui forme une demande de (re)qualification à l'égard de l'intimée en un contrat à durée indéterminée de droit commun pour un ensemble de contrats de nature juridique distincte sur une période s'étendant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163b5341669d540ac7bab43

Appel

14 mai 2010

14 mai 2010

sur sa seule acceptation (article 6 , l'indépendance juridique des contrats de location et de prestation portant renonciation du locataire à se prévaloir d'une suspension ou réduction du loyer qui serait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33c5e2fbe7c90043883

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

l'absence de consentement des sociétés SCEA [O] et CDI lors de la conclusion des contrats de prêts ; - CONSTATER le défaut de pouvoir des personnes signataires des contrats de prêts ; Par conséquent

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162a31e36ab09eb9a2fd7a1

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

de cautionnement, ce qui n'a pas été fait en l'espèce ; 2/ Il est évident que les cautions étaient incontestablement incapables, au jour de la signature du contrat de cautionnement comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5ba

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

Concernant monsieur X... il y aurait lieu de constater que le contrat produit aux débats est un prêt professionnel non soumis aux dispositions de l'article L. 313-12 du code de la consommation, que la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61609213db7ff645d8566541

Appel

19 février 2014

19 février 2014

Le contrat a fait l'objet de plusieurs avenants notamment pour acter du déménagement du point de vente à [Localité 2] en avril 2009.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d214

Appel

20 mai 2009

20 mai 2009

X..., afin d'entendre constater la résiliation de plein droit du contrat et de leur rendre le jugement opposable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fed4

Appel

28 novembre 2012

28 novembre 2012

X..., intimé, souligne qu'il n'a pas signé de contrat avec la SEEM, conteste avoir, dans le dossier à l'origine du litige allégué, prêté son concours à la société concurrente Dalkia ; qu'il fait valoir

Source officielle
CA

Chambre 4-3

66878c7605d6f7f678d48cd1

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la modification du contrat de travail S'agissant de la chronologie des faits, le salarié a été embauché en qualité d'inspecteur 1er échelon par contrat de travail du 30 mars 1993 prévoyant comme

Source officielle
CA

Chambre sociale

6035c154cd5b2028a6469201

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Elle fait valoir que dans le cadre de l'ensemble des contrats conclus depuis le 28 avril 2008 jusqu'au 23 décembre 2011, seuls contrats concernés par le litige, elle a toujours exercé le même emploi sur

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65a0ea5c5bbe450008b2cd94

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le tribunal a également fait état de ce qu'au regard de la multiplicité des intervenants, le cadre juridique exact de l'intervention de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a76c9cdc6046d47750936

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f499

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

En raison de cette renonciation qui n'apparaît pas contestable et qui en tout cas n'est pas contestée, la société CREDIPAR ne peut poursuive à l'encontre de l'intéressé une dette contractée par son père

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6610e5df74ef9f00086f644e

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, Mme [H] [YH] est donc légitime à faire valoir, au soutien de sa demande de résiliation du contrat de travail, des agissements constitutifs de harcèlement

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CA

2e chambre sociale

67ee177b51255e24994fc45d

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. 5.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21c8354f98d9699d4f24

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L'examen du projet de contrat de prestation corrobore le fait que ses termes prolongent la subordination juridique dans laquelle se trouvait le salarié au titre de son contrat de travail (commettant unique

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697078b5cdc6046d4712d6d9

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

une lecture ou interprétation identique dans leurs écritures au titre des constatations matérielles ou de fait.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697078f3cdc6046d4712e70f

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

une lecture ou interprétation identique dans leurs écritures au titre des constatations matérielles ou de fait.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0db4c25a97f0381f4ef8

Appel

25 février 2015

25 février 2015

SUR QUOI LA COUR Considérant que la cour constate que la question de la recevabilité de l'intervention volontaire du CNB ne fait pas litige et n'est pas dans le débat dont elle est saisi ; Considérant

Source officielle

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