CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946db
30 mars 2017
suffit pas à leur faire perdre leur qualité de contrats de droit privé, mais encore, le salarié d'un établissement public à caractère administratif » n'est pas automatiquement un agent de droit public
Ch. Sociale -Section B
6431062e28558704f52e68d9
7 avril 2023
[C] qui forme une demande de (re)qualification à l'égard de l'intimée en un contrat à durée indéterminée de droit commun pour un ensemble de contrats de nature juridique distincte sur une période s'étendant
Pôle 5 - Chambre 11
6163b5341669d540ac7bab43
14 mai 2010
sur sa seule acceptation (article 6 , l'indépendance juridique des contrats de location et de prestation portant renonciation du locataire à se prévaloir d'une suspension ou réduction du loyer qui serait
Pôle 5 - Chambre 6
63bfb33c5e2fbe7c90043883
11 janvier 2023
l'absence de consentement des sociétés SCEA [O] et CDI lors de la conclusion des contrats de prêts ; - CONSTATER le défaut de pouvoir des personnes signataires des contrats de prêts ; Par conséquent
1ère chambre civile A
6162a31e36ab09eb9a2fd7a1
31 janvier 2013
de cautionnement, ce qui n'a pas été fait en l'espèce ; 2/ Il est évident que les cautions étaient incontestablement incapables, au jour de la signature du contrat de cautionnement comme
6253cc2cbd3db21cbdd8f5ba
24 avril 2012
Concernant monsieur X... il y aurait lieu de constater que le contrat produit aux débats est un prêt professionnel non soumis aux dispositions de l'article L. 313-12 du code de la consommation, que la
Pôle 5 - Chambre 4
61609213db7ff645d8566541
19 février 2014
Le contrat a fait l'objet de plusieurs avenants notamment pour acter du déménagement du point de vente à [Localité 2] en avril 2009.
6253cb38bd3db21cbdd8d214
20 mai 2009
X..., afin d'entendre constater la résiliation de plein droit du contrat et de leur rendre le jugement opposable.
6253cc60bd3db21cbdd8fed4
28 novembre 2012
X..., intimé, souligne qu'il n'a pas signé de contrat avec la SEEM, conteste avoir, dans le dossier à l'origine du litige allégué, prêté son concours à la société concurrente Dalkia ; qu'il fait valoir
Chambre 4-3
66878c7605d6f7f678d48cd1
4 juillet 2024
Sur la modification du contrat de travail S'agissant de la chronologie des faits, le salarié a été embauché en qualité d'inspecteur 1er échelon par contrat de travail du 30 mars 1993 prévoyant comme
Chambre sociale
6035c154cd5b2028a6469201
3 mars 2016
Elle fait valoir que dans le cadre de l'ensemble des contrats conclus depuis le 28 avril 2008 jusqu'au 23 décembre 2011, seuls contrats concernés par le litige, elle a toujours exercé le même emploi sur
Chambre 2 A
65a0ea5c5bbe450008b2cd94
11 janvier 2024
Le tribunal a également fait état de ce qu'au regard de la multiplicité des intervenants, le cadre juridique exact de l'intervention de M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6a1a76c9cdc6046d47750936
28 mai 2026
; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
6253cc27bd3db21cbdd8f499
11 avril 2012
En raison de cette renonciation qui n'apparaît pas contestable et qui en tout cas n'est pas contestée, la société CREDIPAR ne peut poursuive à l'encontre de l'intéressé une dette contractée par son père
Chambre Sociale
6610e5df74ef9f00086f644e
2 avril 2024
Contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, Mme [H] [YH] est donc légitime à faire valoir, au soutien de sa demande de résiliation du contrat de travail, des agissements constitutifs de harcèlement
2e chambre sociale
67ee177b51255e24994fc45d
2 avril 2025
les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. 5.
64ba21c8354f98d9699d4f24
20 juillet 2023
L'examen du projet de contrat de prestation corrobore le fait que ses termes prolongent la subordination juridique dans laquelle se trouvait le salarié au titre de son contrat de travail (commettant unique
697078b5cdc6046d4712d6d9
20 janvier 2026
une lecture ou interprétation identique dans leurs écritures au titre des constatations matérielles ou de fait.
697078f3cdc6046d4712e70f
Pôle 2 - Chambre 1
615e0db4c25a97f0381f4ef8
25 février 2015
SUR QUOI LA COUR Considérant que la cour constate que la question de la recevabilité de l'intervention volontaire du CNB ne fait pas litige et n'est pas dans le débat dont elle est saisi ; Considérant
Page 27 sur 984
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.