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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
631ade2af575634f1371ee41
8 septembre 2022
qu'aucune cession ne pourrait avoir lieu en cas d'impayés.
Cour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d91
18 novembre 1999
Par jugement du 3 février 1994, le Tribunal de Commerce a adopté un plan de redressement par voie de cession au profit de la société STEINER laquelle s'engageait à reprendre 57 des 111 contrats de travail
1ère Chambre
64a50d09b8594705dbfcccff
4 juillet 2023
du véhicule, dispositions spécifiques qui s'imposent au vu de la cession conclue entre MM.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03022_20231212
12 décembre 2023
sur le revenu ; - le critère à retenir est celui de l'exercice effectif de la fonction de direction et non celui de la rémunération normale ; l'administration ne rapporte pas la preuve du caractère
Chambre Commerciale
642fb639cece1704f574761d
6 avril 2023
[M] [Y], - que celui-ci ne peut soutenir que le rachat d'une créance à l'occasion d'une procédure en faillite d'une succession s'apparente à la cession de créance de droit français, - que le remboursement
DCA_22VE02452_20250429
29 avril 2025
particulières de cession pour le prix de l'AMS, soit 50 000 euros et non 67 500 euros ; - le calcul de prix moyen de cession d'AMS mis en avant par l'administration fiscale se fonde pour partie sur
8e Chambre A
6034ec95977823186e6d9bec
21 juillet 2016
Sur l'assignation délivrée par Cesco à GKL, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, statuant par jugement du 10 novembre 2015, a débouté la SARL Cesco de sa demande de résolution du protocole de cession
Chambre 3 A
67908cd51b5a79f73270553c
20 janvier 2025
ne peut remplacer la preuve de la cession qui incombe aux appelantes ; que la carte grise remise à l'huissier le jour de la saisie ne comporte aucune mention d'une cession et est toujours au nom de la
3ème Chambre Commerciale
6684eb1aa0de54ff609f8118
2 juillet 2024
La promesse de cession et l'avenant indiquent que M. et Mme [E] bailleurs des locaux désignés seront informés de cette cession.
Chambre 1 A
63d229d69b3c8605deec1de9
18 janvier 2023
de l'acte de cession.
6253c8b4bd3db21cbdd86062
26 juin 2002
désigné Maître Luigi POZZOLI en qualité d'administrateur et Maître Philippe CHARRIERE en qualité de représentant des créanciers ; Par jugement du 12 avril 2002, le même tribunal a arrêté le plan de cession
Chambre 3-4
69f44db0cdc6046d472f5e2b
30 avril 2026
Le 4 avril 2014, les parties concluaient un nouvel acte intitulé protocole d'accord en exécution de l'acte de cession du 3 avril 2013, lequel prévoyait un prix définitif de cession de 680'000 euros.
Pôle 2 - Chambre 1
616361d1c983b818eb76d311
1 février 2011
La cession est intervenue par acte du 19 octobre 2007, pour le prix de 300 000 €, sous les conditions suspensives de l'autorisation du bailleur des locaux à la cession du bail et d'obtention d'un prêt
2ème CH - Section 1
67ecc5e5955548e0aba4906a
1 avril 2025
[P], ce dont il résulte que celui-ci a reçu un exemplaire du contrat.
1re chambre 1re section
5fca686cb27b1d520fceab92
27 octobre 2020
Au soutien de son appel incident sur ce point, il fait valoir qu'il résulte de l'article 8 des statuts que la cession de parts est libre entre associés et que la cession de parts doit s'effectuer par un
6253c8dabd3db21cbdd866fe
10 septembre 2002
X..., intitulé "protocole d'accord de cession de parts", mentionne le montant du chiffre d'affaires de la société, en augmentation régulière sur les trois exercice clos au 31 mars 1996, 1997 et 1998
DCA_20BX00648_20220510
10 mai 2022
de Mme F pour l'acquisition du lot 18, vente de référence sélectionnée pourtant par le vérificateur ; le raisonnement tenu dans le cadre de la cession aux époux C devrait s'appliquer également aux cessions
6253cb44bd3db21cbdd8d358
26 novembre 2009
Y... a relevé seul appel du jugement, alors que, sur le fond, c'est-à-dire sur la demande d'annulation de la cession, seule la société Rainbow avait qualité pour interjeter appel ; que, par conséquent,
6253cb32bd3db21cbdd8d114
11 mars 2009
Attendu que si l'article 16-3 prévoit, en cas de cession, une information du locataire par lettre simple, il n'en fait pas une condition de validité de la cession ou de son opposabilité au locataire ;
6253cb41bd3db21cbdd8d2f8
4 mars 2009
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