qui lui attribue compétence ; la clause étant manifestement inapplicable à l'arbitrage de l'Ordre des avocats et la compétence obligatoire du bâtonnier ne concernant que les différents entre avocats,

Le 05 janvier 2018, elle a fait délivrer à son preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 11.374, 81 euros.

[O], cogérant de la société Confort Immobilier (l'autre cogérant M.

Il était stipulé dans cette convention une clause attributive de juridiction donnant compétence au tribunal de commerce du siège social du client, soit de la SAS McDONALD'S.

C / SCI LIBERTE 11 Claude Y...

Il est ainsi convenu entre les parties une clause de variation de prix fondée sur l'évolution du chiffre d'affaires relatif à l'activité cédée qui sera réalisé au titre de l'année 2015 par comparaison

SUR CE sur la clause de réajustement du prix M.

Par jugement du 17 novembre 2021, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : - dit et jugé que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail entre M.

clause nulle.

[X] et [F]), cette règle s'applique 'dans les rapports entre associés ' comme le précise la clause des statuts ; qu'en outre, en application de l'article 1849 du code civil : 'Dans les rapports avec les

Elle observe que la concomitance entre le paiement et l'acte de subrogation n'est pas établie. Elle en infère que la demande des assureurs est irrecevable.

MOTIFS ET DECISION : Attendu que la société VERRE ET TECHNICS représentée par son mandataire liquidateur s'oppose à l'application de la clause du contrat daté du 3 avril 2001 conclu entre elle et la

C'est donc vainement que la société Sbox croit pouvoir déduire une obligation du bailleur de la clause insérée en page 45 du bail, article VII - 3° intitulé 'association des commerçants', selon laquelle

résolutoire, -constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 1er juin 2019 entre M.

La destinataire des marchandises ne s'étant pas acquittée du prix, la société BANKCO, invoquant la clause de réserve de propriété, en a réclamé vainement le retour à la société HESNAULT qui, ayant mis

F..., aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

devant la Cour composée de : Monsieur Marcel FOULON, Président Madame Michèle MARTINEZ, Conseillère Mme Alberte ROINE, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Jean-Claude

droits de la société SOFRADIM ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-Claude

par la jurisprudence pour écarter la clause

L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTE MACIF Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce prise en la personne