représentée par la SCP CHARDON & NAVREZ, avoués à la Cour Ayant pour avocat la SCP MALLET & TISSOT, avocats au barreau de BRIEY, INTIMÉ : Monsieur Jean Claude Y..., demeurant...

Invoquant la délivrance le 5 décembre 2024 d'un commandement de payer visant la clause résolutoire, sans réaction de son locataire, la société Remyval a, par acte signifié le 20 janvier suivant, assigné

Par acte du 13 mars 2006 et conclusions subséquentes les époux Z... ont fait citer la SNC LOISIRS 14 devant le tribunal aux fins de voir * annuler et réputer non écrites les clauses suivantes du bail

Jean-Claude D..., ingénieur DTPE, qui clôturait ses opérations le 20 juin 2011.

Le tribunal a retenu à cet effet que le litige entrait dans le champ d'application de la clause de conciliation préalable insérée à l'acte, que son inobservation constituait une fin de non-recevoir comme

; Attendu que contrairement à ce que prétend Maître Jean-Claude X..., ès qualités, suivi en cela par le premier Juge, la fin du contrat de location n'était certainement pas le 4 mai 2004, mais le 8

No 10/ 05542 AFFAIRE : Jean-Claude X...

Bien que la débitrice soutienne que son fils, M.

Z... en liquidation judiciaire et a désigné Me CLAUS en qualité de mandataire liquidateur. Monsieur B... Z... est décédé le 5 septembre 1999.

Le 3 décembre 2020, la société Directique Engineering, se prévalant d'une violation de la clause de non-concurrence, a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de condamner M.

Par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2023, la société Vitry-[X] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société Fox & Co pour une somme de 72 680,43 euros

La SCI Vegesa a ensuite abandonné ses demandes d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion. M.

ou bloc de clauses négociables avec l'assuré pour les Sections 3.1 et 3.2, et faute pour l'assureur de démontrer que lesdites clauses n'ont pas été déterminées à l'avance par elle au sens de 1110 du code

Débouter la société Windsor Promotion de son appel, de ses demandes, fins et conclusions.

Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS.

Elles ont fait délivrer un second commandement aux mêmes fins par acte du 2 juillet 2014.

Le 10 avril 2024, la société Sofimmo a fait signifier à la société [G] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour le paiement de la somme principale de 43.763,06 €, montant des loyers dus

[Z] [N], un commandement de payer visant la clause résolutoire, aux fins d'obtenir le paiement de la somme de 31 922,10 euros au titre des loyers impayés.