Par un arrêt du 28 mars 2024, la cour, sur appel de la commune de Saint-Forget, a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles et rejeté la demande des époux B....

[H] portant le cachet de la mairie du 17 mai 2019 ; -une attestation dactylographiée de M.

au taux légal à compter du 16 mars 2009 * condamner M.

Erick Georges Y... et Mme Anna X... se sont mariés le 22 décembre 1981 à Lattes (34) sous le régime de la séparation de biens selon contrat du 16 novembre 1981.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 MAI 2011 (n° 197, 7 pages) Numéro d'inscription

201 - Arrêt n° 263 F-D APPELANTE COMMUNE DE [Localité 4] représentée par son Maire en exercice ayant son siège [Adresse 3] représentée par la SCP ANNE LAURE GERIGNY FRENEAUX, avoués

La SCI a ainsi transmis au maire de la commune de [Localité 4] une déclaration d'ouverture de chantier datée du 18 août 2013 pour une ouverture le 14 août 2013.

de Roquebrune-sur-Argens du 6 mai 2021 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-sur-Argens le paiement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-

Jean-Michel X... a interjeté appel de ce jugement le 16 mai 2006.

1999, il a été statué en ces termes : - vu l'assignation délivrée le 30 mars 1998, publiée au bureau des hypothèques du MANS le 20 janvier 1998 (volume 1998, page 539) ; - 4 - - annule en toutes

Deux nouvelles inondations sont intervenues le 5 mars et 11 mai 2020 et une nouvelle expertise a été diligentée.

Dans ses dernières conclusions déposées le 9 mars 2010 Madame X... demande à la Cour : - de prononcer le divorce des époux Y... – X... aux torts exclusifs du mari avec les formalités de transcription

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 19 MAI 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 3 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Gex a accordé à la SAS Serenis un permis de construire pour la démolition d’une grange

la qualité du maire pour agir au nom de la commune.

Sur l'enseigne, la simple utilisation du terme générique « Beer », qui signifie bière en anglais, est commune à de nombreux établissements et ne peut constituer un acte de parasitisme.

Mme B n'est ainsi pas fondée à soutenir avoir avec son mari été privée d'une garantie à raison de leur illettrisme.

des loyers était en mesure d'assurer le paiement des échéances du prêt; Attendu que dans son audition par la police financière le 14 mai 1998, elle n'évoque pas l'ensemble des trois paiements effectués

[U], propriétaire occupant, qui a acquis le bien le 25 mars 1966. La circonstance que le propriétaire ait une autre adresse est, selon l'appelante, indifférente.

1998, une mise en demeure a été adressée à Didier X... selon courrier du 11 mars 1999, restée sans résultat, - par acte d'huissier du 25 mai 1999, la SNC EUROMASTER FRANCE a fait assigner Didier X.