Le requérant, à qui il incombait de faire connaître son changement d'adresse à l'administration ou de prendre les mesures nécessaires pour faire suivre son courrier, est réputé avoir reçu notification

Procédure devant la Cour : I- Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024 sous le n° 24PA04836, M.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 14.

Par suite, ses conclusions d'annulation du refus implicite de lui attribuer un tel titre ont perdu leur objet. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur les conclusions d'annulation présentées par M.

rejet précitée ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous

au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous

, la décision implicite de rejet précitée ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous

ses allégations et, en particulier, celles relatives à la durée de son séjour en France et à l'ancienneté et à la stabilité de sa relation avec le père de son enfant.

de France, notamment dans son pays d’origine, où réside son père et où elle a elle-même vécu jusqu’à l’âge de vingt-neuf ans.

signataire, de son insuffisance de motivation, de l’erreur manifeste d’appréciation dont elle est entachée, de l’atteinte disproportionnée portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale,

par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son

administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, ou au titre des seules dispositions de l'article L. 761

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 16. Par voie de conséquence de ce qui vient d'être dit, le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution.

Le 17 mars 2022, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Le 13 mai 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions

dossier, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Le dépôt de son dossier par M.

Le 23 décembre 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

A reprend en appel son moyen de première instance tiré, en ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble, de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle au regard des dispositions de l'article