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144 609 résultats pour « condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale-2ème sect

69fd79b3cdc6046d4703c33c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Z] [N] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur d'appel, - condamner M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad5ccdc6046d4737ebc5

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[O] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad75cdc6046d4737ed5e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[J] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fad09acdc6046d47bf7449

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile, - condamné les époux [M] aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fd7611cdc6046d470330ce

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

M. et Mme [D] à payer à Mme [J] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06d54cdc6046d47684b87

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Il conviendra de la condamner à payer à Mme [C] une indemnité de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1fb826cdc6046d47e8e82f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[K] [X] à payer à la banque la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. -Condamné M. [K] [X] aux dépens.   Suivant déclaration du 1er février 2024, M.

Source officielle
CA

Chambre civile

6a192b4dcdc6046d47547d6e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69facfe2cdc6046d47bf60cf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[L] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6a1135a2cdc6046d47a60928

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Swiss Etics de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff6ccdc6046d47579b27

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de sa demande de délai, - condamné la société Nouvelle Etiq'Alp à payer à la Sci [R] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à écarter

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a210d7fcdc6046d4709961a

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86121cdc6046d471995ce

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

, en ce compris de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile chiffrée à 2 500 euros, Y ajoutant, - condamner la société [1] à lui payer une indemnité complémentaire de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a167b68cdc6046d47103b9f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[R] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Energygo et la société Franfinance de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb0255cdc6046d4757e2c7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[S] au paiement à leur profit d'une somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a167c02cdc6046d47106b5b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9add9cdc6046d4737f405

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[C] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1fbd9dcdc6046d47e99da7

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

de l'article 696 du code de procédure civile et de rejeter sa demande fondée sur l'article 700 du même code.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a192906cdc6046d475450a0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

vexatoire, - 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a225940cdc6046d4737a0a6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[B] [K] [S] - débouté M [B] [N] [S] de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Statuant à nouveau, - Prononcer la radiation de l'inscription d'hypothèque

Source officielle

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