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9 652 résultats pour « confusion de patrimoine avec celui d'autres sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00338_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930fe

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

C « ACCC PATRIMOINE-ACCC ASSURANCES », dont le siège social est 14 Avenue Garibaldi-87000 LIMOGES représentée par Me Luc GAILLARD, avocat au barreau de CORREZE DEMANDERESSE au déféré de l'ordonnance

Source officielle
CA

Chambre 3-2

627df7090d41e0057d43e15d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La société CAT conteste également l'existence de toute confusion des patrimoines justifiant, à défaut de fictivité, l'extension de la liquidation judiciaire de COURONNE AUTO à CAT.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c935bd3db21cbdd87946

Appel

17 mars 2005

17 mars 2005

CHAZELLE dans ses conclusions en date du 24 février 2004 tendant à faire juger : - que Monsieur Faustin Y... qui a agi au nom d'une société en formation qui n'a jamais été constituée est tenu personnellement

Source officielle
CA

Chambre 3-3

627df6a20d41e0057d43e0cb

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

engage sa responsabilité contractuelle à son égard, - rejeter l'ensemble des prétentions formulées par la société F Patrimoine, - rejeter l'ensemble des prétentions formulées par la société CGPA,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00371_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Mme D, recrutée en 1982, occupait en dernier lieu un poste de conseiller patrimonial au sein de la société Barclays Finance, devenue Barclay's Patrimoine puis Milleis Patrimoine en 2018, aux droits de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00372_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

B, recruté en 1995, occupait en dernier lieu un poste de conseiller financier au sein de la société Barclays Finance, devenue Barclay's Patrimoine puis Milleis Patrimoine en 2018, aux droits de laquelle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00373_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

A, recruté en 1993, occupait en dernier lieu un poste de conseiller financier au sein de la société Barclays Finance, devenue Barclay's Patrimoine puis Milleis Patrimoine en 2018, aux droits de laquelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397fc8da90185712ea4df

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Lord Patrimoine & Associés, et la société d'assurance à forme mutuelle CGPA concluent au fond.'

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65a23d687ca18b0008e5828d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de la caution, en prenant en considération son endettement global, y compris celui résultant d'autres engagements de caution, dès lors que le créancier

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6034abfdfe310a97de04377b

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

[U] [L] a signifié des conclusions en date du 8 juin 2016 dont la Société Générale a sollicité le rejet par conclusions de procédure du 21 juin 2016 au visa des articles 6§1 de la Convention européenne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd852a0

Appel

29 mars 2001

29 mars 2001

Y... mais qu'elle dispose, d'une part, d'un droit réel sur l'immeuble entré en fraude, donc d'une manière qui lui est inopposable, dans le patrimoine de celui-ci, et, d'autre part, d'une action directe

Source officielle
CA

1ère Chambre

6889a8b10b31e6c455a2849c

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

La société société AP Consulting représentée par son liquidateur, la SCP [T] Carrer-Najean, a réceptionné la signification des conclusions des appelants par acte extra-judiciaire du 5 mars 2024 remis à

Source officielle
CA

3ème chambre A

6974a067cdc6046d47897584

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, non sa dénomination sociale ; cette enseigne n'était pas exclusivement attribuée à la société débitrice puisque plusieurs autres sociétés en France portaient la même enseigne ; cette inexactitude crée

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63d4cd3092a57405de331891

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le terrain acquis par la précédente ouverture de crédit n'est pas entré dans leur patrimoine mais dans celui de la société SARL [P] Investissement dont le capital social réparti entre les associés était

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CA

Chambre commerciale

631834c00876004f131a5fbd

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

subsidiaire, - dire et juger qu'au jour où il est appelé, les revenus et patrimoine de M.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

66fce3ca8d6ea26f688da625

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

la SA Société Générale par des conclusions signifiées par la voie électronique le 15 mars 2022.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fde3daf35a9151c8eeba8c9

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

Claude X..., caution solidaire de la société Espace Environnement au titre du prêt numéro 30400985, à payer la somme de 51 132,26 euros à la société Caisse d'épargne, outre intérêt au taux légal à compter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd97f01d981706d9f851bda

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 15 novembre 2019, la SCI PATRIMOINE NAZARETH demande à la cour de : Vu les articles L. 145-33, R. 145-3 et R. 145-8, al. 2, du Code de Commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc52bd3db21cbdd8fc15

Appel

6 juillet 2012

6 juillet 2012

conclusions, déposées le 12 janvier 2012 étant libellées au nom de la société en redressement judiciaire.

Source officielle

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