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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00338_20250415
15 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Cour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930fe
31 mars 2016
C « ACCC PATRIMOINE-ACCC ASSURANCES », dont le siège social est 14 Avenue Garibaldi-87000 LIMOGES représentée par Me Luc GAILLARD, avocat au barreau de CORREZE DEMANDERESSE au déféré de l'ordonnance
Chambre 3-2
627df7090d41e0057d43e15d
12 mai 2022
La société CAT conteste également l'existence de toute confusion des patrimoines justifiant, à défaut de fictivité, l'extension de la liquidation judiciaire de COURONNE AUTO à CAT.
6253c935bd3db21cbdd87946
17 mars 2005
CHAZELLE dans ses conclusions en date du 24 février 2004 tendant à faire juger : - que Monsieur Faustin Y... qui a agi au nom d'une société en formation qui n'a jamais été constituée est tenu personnellement
Chambre 3-3
627df6a20d41e0057d43e0cb
engage sa responsabilité contractuelle à son égard, - rejeter l'ensemble des prétentions formulées par la société F Patrimoine, - rejeter l'ensemble des prétentions formulées par la société CGPA,
3ème chambre
DCA_23PA00371_20230621
21 juin 2023
Mme D, recrutée en 1982, occupait en dernier lieu un poste de conseiller patrimonial au sein de la société Barclays Finance, devenue Barclay's Patrimoine puis Milleis Patrimoine en 2018, aux droits de
DCA_23PA00372_20230621
B, recruté en 1995, occupait en dernier lieu un poste de conseiller financier au sein de la société Barclays Finance, devenue Barclay's Patrimoine puis Milleis Patrimoine en 2018, aux droits de laquelle
DCA_23PA00373_20230621
A, recruté en 1993, occupait en dernier lieu un poste de conseiller financier au sein de la société Barclays Finance, devenue Barclay's Patrimoine puis Milleis Patrimoine en 2018, aux droits de laquelle
Pôle 5 - Chambre 10
668397fc8da90185712ea4df
1 juillet 2024
Lord Patrimoine & Associés, et la société d'assurance à forme mutuelle CGPA concluent au fond.'
Chambre Commerciale
65a23d687ca18b0008e5828d
11 janvier 2024
l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de la caution, en prenant en considération son endettement global, y compris celui résultant d'autres engagements de caution, dès lors que le créancier
Pôle 4 - Chambre 8
6034abfdfe310a97de04377b
20 octobre 2016
[U] [L] a signifié des conclusions en date du 8 juin 2016 dont la Société Générale a sollicité le rejet par conclusions de procédure du 21 juin 2016 au visa des articles 6§1 de la Convention européenne
6253c864bd3db21cbdd852a0
29 mars 2001
Y... mais qu'elle dispose, d'une part, d'un droit réel sur l'immeuble entré en fraude, donc d'une manière qui lui est inopposable, dans le patrimoine de celui-ci, et, d'autre part, d'une action directe
1ère Chambre
6889a8b10b31e6c455a2849c
29 juillet 2025
La société société AP Consulting représentée par son liquidateur, la SCP [T] Carrer-Najean, a réceptionné la signification des conclusions des appelants par acte extra-judiciaire du 5 mars 2024 remis à
3ème chambre A
6974a067cdc6046d47897584
22 janvier 2026
, non sa dénomination sociale ; cette enseigne n'était pas exclusivement attribuée à la société débitrice puisque plusieurs autres sociétés en France portaient la même enseigne ; cette inexactitude crée
Ch. civile et commerciale
63d4cd3092a57405de331891
26 janvier 2023
Le terrain acquis par la précédente ouverture de crédit n'est pas entré dans leur patrimoine mais dans celui de la société SARL [P] Investissement dont le capital social réparti entre les associés était
Chambre commerciale
631834c00876004f131a5fbd
6 septembre 2022
subsidiaire, - dire et juger qu'au jour où il est appelé, les revenus et patrimoine de M.
Chambre A - Commerciale
66fce3ca8d6ea26f688da625
1 octobre 2024
la SA Société Générale par des conclusions signifiées par la voie électronique le 15 mars 2022.
3ème Chambre Commerciale
5fde3daf35a9151c8eeba8c9
3 juillet 2018
Claude X..., caution solidaire de la société Espace Environnement au titre du prêt numéro 30400985, à payer la somme de 51 132,26 euros à la société Caisse d'épargne, outre intérêt au taux légal à compter
Pôle 5 - Chambre 3
5fd97f01d981706d9f851bda
22 janvier 2020
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 15 novembre 2019, la SCI PATRIMOINE NAZARETH demande à la cour de : Vu les articles L. 145-33, R. 145-3 et R. 145-8, al. 2, du Code de Commerce
6253cc52bd3db21cbdd8fc15
6 juillet 2012
conclusions, déposées le 12 janvier 2012 étant libellées au nom de la société en redressement judiciaire.
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