dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

* * * EXPOSE DU LITIGE : Par acte du 30 août 2018, la SARLU LES NETTOYEURS a recruté [X] [Y] [H] en qualité d'agent de service par contrat à durée indéterminée et à temps partiel, moyennant

Ambulances [Localité 5] Assistance en qualité d'ambulancière (emploi B, coefficient 140V) suivant contrat écrit à durée indéterminée du 5 août 2002, soumis à la convention collective nationale des transports

Mme [V] [D] a été embauchée le 24 juin 1987 par cette société en qualité de distributeur mandataire consultant suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale

PELLETIER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. GILLOIS-GHERA, président, et par A.-C.

Par la suite, Mme [K] a été engagée par la société, en qualité de chargée de communication par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er mars 2006 à temps complet.

parties, a statué comme suit : - dit qu'il n'y a pas d'élément permettant de caractériser le harcèlement moral dont M.

Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Selon contrat de travail à durée indéterminée, Mme [Z] a été engagée en qualité de directrice le 15 décembre 2014 par l'Association inter-communale de parents

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 23 septembre 2013, M.

[T] [Y] [B] a été engagé par la société [A] [J] en qualité de maçon-ravaleur selon contrat de travail à durée indéterminée écrit du 2 mai 2011.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er septembre 1997, M.

Mme [Z] [G] a été engagée par la société [Adresse 5], initialement selon contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er juin 2019 en qualité d'employée polyvalente, puis selon contrat à

[K] [M] a été engagé par la société [11] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée du 9 juillet 2019 en qualité d'ambulancier, échelon 1, groupe B.

(le salarié) a été embauché, selon contrat de travail à durée indéterminée, en date du 27 septembre 1979, en qualité d'ouvrier qualifié, par la société HOWA TRAMICO (la société), dans l'un des deux établissements

Après plusieurs prolongations du contrat d'accompagnement dans l'emploi jusqu'au 31 décembre 2007, un contrat à durée indéterminée a été signé le 7 janvier 2008 par lequel il a été recruté en qualité d'employé

été remise par le magistrat signataire. ****************************** Madame [A] [W] a été embauchée le 25 novembre 1996 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la société ZARA

magasin par SAS Zodiac Data Systems (devenue la SAS Safran Data Systems), par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 novembre 2013.

été embauchée le 3 avril 1991 par l'Association de Réinsertion des Personnes Handicapées du Sud des Landes, ci-après l'ARPHASUL, en qualité d'éducatrice spécialisée, suivant contrat à durée indéterminée

EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [U] [C], née le 1er juin 1987, a été embauchée selon contrat à durée indéterminée du 7 janvier 2012 par la SARL Altin Finances, en qualité de commerciale, au coefficient hiérarchique