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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86af5
20 mars 2003
Aux termes de ce contrat, ils se sont expressément réservés les droits de reproduction, utilisation ou usage de l'ouvre d'art et de l'ouvre architecturale ainsi réalisée, leurs noms devant être mentionnés
Pôle 2 - Chambre 5
61629f7635a5d4e0c2ddc9f6
22 janvier 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 22 JANVIER 2013 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription
Pôle 5 - Chambre 9
6684eb08a0de54ff609f7ff4
2 juillet 2024
700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Blackskill au paiement de 3 000 euros à l'État, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens
Pôle 6 - Chambre 11
627b55e876c5d9057df8020e
10 mai 2022
L'article L.3245-1 du code du travail prévoit un délai de prescription de 3 ans pour les actions en paiement ou en répétition du salaire à compter de chaque échéance de paie, pour le montant dû à cette
Pôle 5 - Chambre 10
67f4adaf76ec6bab6dfbac0d
7 avril 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 07 AVRIL 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription
1re Chambre B
6162af179547460d26ddb68f
18 octobre 2012
1915 et suivants du Code Civil et notamment l'article 1943 du Code Civil, - de constater l'absence de mention relative au lieu de la restitution dans le contrat de dépôt, que les dispositions relatives
9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d687e12c85000874b082
17 janvier 2024
n'a pas procédé au règlement de la somme du chef de redressement non contesté (n°1 relatif à M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61629bc3eaaf44d62f53e9b1
26 février 2013
Il convient de constater que le premier juge a considéré que la demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'obligation d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs prévue à l'article
Pôle 3 - Chambre 1
5fdc2302e1ce0947227ff867
19 décembre 2018
Vu l'article R 1237-6 du code de commerce, Vu l'article L 126 du code de commerce, Vu les articles 552 et 553 du code civil, Vu l'article L 441-3 du code de commerce et 242 nonies du code général
4ème chambre commerciale
69d9de29cdc6046d47d95ed4
10 avril 2026
code civil et la jurisprudence relative aux conditions de mise en 'uvre d'une clause de non rétablissement ou de non concurrence, Constater la nullité pure et simple de la clause de non rétablissement
Pôle 6 - Chambre 2
61631220615c943a65e04382
1 mars 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 1er Mars 2012 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/00804
Pôle 6 - Chambre 3
61635dda683f470e3416dbe3
11 janvier 2011
[V] [G] a été engagé par la société Woods TV , en qualité de directeur post production, selon contrat à durée déterminée du 2 au 30 septembre 2005.
Pôle 5 - Chambre 1
6163bf203aeb4b683cf412f9
18 novembre 2009
et écarté par le tribunal, tiré des articles 11, alinéa 3, du contrat du 13 juillet 1998 de M.
Chambre 4-2
67ad913f668940826449c26e
9 août 2024
- le non renouvellement de contrat consiste à mettre un terme à un contrat sans faire jouer la clause de renouvellement éventuelle qu'il contient tandis qu'en l'espèce, le contrat de travail avait pris
Chambre 3-1
5fd93564fc93ae174bb09607
14 mai 2020
contrat à effet au 1er mai 2013 ; - constater l'absence de garantie de la MACIF s'agissant du risque d'inondation ; - constater l'absence de garantie de la société MACIF s'agissant du dépôt et du vol
6163cdb0a4f434918a1e5237
17 février 2010
moyens nécessaires à l'exécution du contrat et des missions, sans toutefois préciser lesquels, et la mettait en demeure d'y remédier en visant l'article 8 du contrat; que par lettre du 8 février 2005,
3ème chambre A
62da3e562eb797effb070396
21 juillet 2022
MOTIFS En vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
1ere Chambre Section 1
63c109d0bf9fd47c90a13e4c
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L 125-1 du code des assurances sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs «non assurables» ayant eu pour cause déterminante l'intensité
Pôle 5 - Chambre 2
6034e205cd4ce90cb25ce00c
9 septembre 2016
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2016 (n°148, 8 pages) Numéro
68f07bff8df3795388ea9a40
15 octobre 2025
de l'article L. 3121-18 du Code du travail ; - 5 000 € nets à titre de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, en violation de l'article L. 3132-1 du Code du travail ; - 12 928,56
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