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2 628 résultats pour « contrat passé non directement avec l'artiste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86af5

Appel

20 mars 2003

20 mars 2003

Aux termes de ce contrat, ils se sont expressément réservés les droits de reproduction, utilisation ou usage de l'ouvre d'art et de l'ouvre architecturale ainsi réalisée, leurs noms devant être mentionnés

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61629f7635a5d4e0c2ddc9f6

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 22 JANVIER 2013 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb08a0de54ff609f7ff4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Blackskill au paiement de 3 000 euros à l'État, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

627b55e876c5d9057df8020e

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'article L.3245-1 du code du travail prévoit un délai de prescription de 3 ans pour les actions en paiement ou en répétition du salaire à compter de chaque échéance de paie, pour le montant dû à cette

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

67f4adaf76ec6bab6dfbac0d

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 07 AVRIL 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162af179547460d26ddb68f

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

1915 et suivants du Code Civil et notamment l'article 1943 du Code Civil, - de constater l'absence de mention relative au lieu de la restitution dans le contrat de dépôt, que les dispositions relatives

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d687e12c85000874b082

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

n'a pas procédé au règlement de la somme du chef de redressement non contesté (n°1 relatif à M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61629bc3eaaf44d62f53e9b1

Appel

26 février 2013

26 février 2013

Il convient de constater que le premier juge a considéré que la demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'obligation d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs prévue à l'article

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdc2302e1ce0947227ff867

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Vu l'article R 1237-6 du code de commerce, Vu l'article L 126 du code de commerce, Vu les articles 552 et 553 du code civil, Vu l'article L 441-3 du code de commerce et 242 nonies du code général

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de29cdc6046d47d95ed4

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

code civil et la jurisprudence relative aux conditions de mise en 'uvre d'une clause de non rétablissement ou de non concurrence, Constater la nullité pure et simple de la clause de non rétablissement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61631220615c943a65e04382

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 1er Mars 2012 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/00804

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

61635dda683f470e3416dbe3

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

[V] [G] a été engagé par la société Woods TV , en qualité de directeur post production, selon contrat à durée déterminée du 2 au 30 septembre 2005.

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163bf203aeb4b683cf412f9

Appel

18 novembre 2009

18 novembre 2009

et écarté par le tribunal, tiré des articles 11, alinéa 3, du contrat du 13 juillet 1998 de M.

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CA

Chambre 4-2

67ad913f668940826449c26e

Appel

9 août 2024

9 août 2024

- le non renouvellement de contrat consiste à mettre un terme à un contrat sans faire jouer la clause de renouvellement éventuelle qu'il contient tandis qu'en l'espèce, le contrat de travail avait pris

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Chambre 3-1

5fd93564fc93ae174bb09607

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

contrat à effet au 1er mai 2013 ; - constater l'absence de garantie de la MACIF s'agissant du risque d'inondation ; - constater l'absence de garantie de la société MACIF s'agissant du dépôt et du vol

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Pôle 5 - Chambre 10

6163cdb0a4f434918a1e5237

Appel

17 février 2010

17 février 2010

moyens nécessaires à l'exécution du contrat et des missions, sans toutefois préciser lesquels, et la mettait en demeure d'y remédier en visant l'article 8 du contrat; que par lettre du 8 février 2005,

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CA

3ème chambre A

62da3e562eb797effb070396

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

MOTIFS En vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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CA

1ere Chambre Section 1

63c109d0bf9fd47c90a13e4c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article L 125-1 du code des assurances sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs «non assurables» ayant eu pour cause déterminante l'intensité

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034e205cd4ce90cb25ce00c

Appel

9 septembre 2016

9 septembre 2016

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2016 (n°148, 8 pages) Numéro

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f07bff8df3795388ea9a40

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de l'article L. 3121-18 du Code du travail ; - 5 000 € nets à titre de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, en violation de l'article L. 3132-1 du Code du travail ; - 12 928,56 

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